Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 232)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ Dans le cadre d’arbitrages internationaux, il reviendra donc aux parties de prevoir, si ´ elles le souhaitent, la confidentialite de la procedure de maniere distincte (reference a un ´ ´ ` ´´ ` reglement d’arbitrage imposant cette exigence, convention d’arbitrage, acte de mission ` ou accord de confidentialite separe). Le droit francais de l’arbitrage international laisse, ¸ ´ ´ ´ en effet, les parties libres de decider de soumettre, ou non, la procedure arbitrale a un ´ ´ ` principe de confidentialite. Il leur revient egalement de decider librement, par le biais ´ ´ ´ d’accords specifiques, l’etendue de cette obligation de confidentialite (couvre-t-elle ´ ´ ´ l’existence meme de la procedure arbitrale ? Quelles sont les exceptions ?... )717. ˆ ´ « Quid encore de la confidentialite », in Melanges en l’honneur de Francois Knoepfler, Bale, Geneve, Helbing & Lichtenhahn, ´ ´ ` ˆ ¸ ´ 2005, p. 249 ; C. Cavalieros, « La confidentialite de l’arbitrage », Cah. arb. 2005, Gaz. Pal. 2005, no 238 ; J.-L. Delvolve, ´ « Vraies et fausses confidences ou les petits et les grands secrets de l’arbitrage », Rev. arb. 1996.373. 717. S. Menetrey, « La transparence dans l’arbitrage d’investissement », Rev. arb. 2012.33. 216

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