Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 231)

ART. 1464 qui lui ont ete transmises lors d’un arbitrage709 ; qu’il n’existait pas d’obligation de secret ´´ a la charge des parties710, ou encore qu’aucune disposition du reglement CCI n’imposait ` ` une obligation de confidentialite aux parties711. Sur le continent europeen, la jurispru´ ´ dence semble plus favorable a la reconnaissance d’un devoir de confidentialite a la ` ´ ` charge des parties. Tel est le point de vue de la jurisprudence anglaise712. Le Tribunal supreme de Suede a, quant a lui, juge que les procedures arbitrales sont, en tant qu’eleˆ ` ` ´ ´ ´´ ment du secteur prive de la vie sociale, soumises a une regle de confidentialite713. ´ ` ` ´ Les reglements d’arbitrage de la CCI et de la CNUDCI ne prevoient pas d’obligation de ` ´ confidentialite aussi large que celle de l’article 1464, alors que d’autres714 y consacrent ´ de longs developpements, ce qui est la demonstration d’une approche nuancee de la ´ ´ ´ question. Sans doute en raison de la grande diversite des approches, l’International Law ´ Association a mis la confidentialite dans l’arbitrage au programme de l’une de ses recen´ ´ tes reunions. Elle en a conclu que, en l’absence de consensus sur le principe comme sur ´ l’etendue de l’obligation de confidentialite, « la facon la plus appropriee de traiter la ques¸ ´ ´ ´ tion de confidentialite est par accord des parties »715. ´ En réalité, en matiere d’arbitrage international (generalement institutionnel), la question ` ´ ´ de la confidentialite est le plus souvent reglee par la convention des parties par adhesion ´ ´ ´ ´ ou complement a un reglement. Le droit francais rejoint donc les recommandations de ¸ ´ ` ` l’ILA sur ce point : il revient aux parties de convenir des obligations de confidentialite qui ´ s’imposeront a elles dans le cadre de l’arbitrage et, notamment, de decider, par accord ` ´ specifique, les contours de cette confidentialite (existence meme de la procedure d’arbi´ ´ ˆ ´ trage, principales caracteristiques, duree, exceptions...). ´ ´ En effet, l’alinea 4 de l’article 1464 n’etant pas applicable a l’arbitrage international, l’obli´ ´ ` gation de confidentialite ne s’impose pas en ce domaine. Le principe de confidentialite n’a ´ ´ pas ete etendu en matiere d’arbitrage international, les redacteurs du Decret estimant ´´´ ` ´ ´ qu’il est des matieres dans lesquelles cette confidentialite n’est pas la bienvenue. Cela ` ´ est, en particulier, le cas des arbitrages impliquant des collectivites publiques ou ayant ´ trait a l’interet general pour lesquels s’impose une obligation de transparence716. ` ´ ˆ ´ ´ 709. High Court d’Australie, 7 avr. 1995, Esso, Rev. arb. 1996.531, note D. Kapeliuk-Klinger. 710. Cour Supreme de Suede, 27 oct. 2000, AI Trade Finance, Rev. arb. 2001.821, note S. Jarvin et G. Reid. ` ˆ 711. District Court du Delaware, 1988, US vs. Panhandle, 118 F.D.R. 346. 712. Court of Appeal, 19 dec. 1997, Ali Shipping Corp., Rev., arb. 1998. 579, obs., L. Burger. ´ 713. Tribunal de Stockholm, 10 sept. 1998, Bulgarian Foreign Trade Bank c/ A.I. Trade Finance Inc., Rev. arb. 1999. 670, note L. Burger. 714. V. par ex., le reglement d’arbitrage de l’Organisation mondiale de la Propriete intellectuelle. ` ´´ 715. G. Petrochilos, « The ILA Tackes Confidentiality, the 2010 ILA Findings and Recommandations on Confidentiality », Cah. arb. 2011, no 1, p. 51. ´ 716. M. Fesler, « The Extent of Confidentiality in International Commercial Arbitration », Arbitration, vol. 78, no 1, fevr. 2012, p. 48 (etude comparative, l’analyse du droit francais ne tient pas compte de l’adoption du Decret) ; I. M. Smeureanu, Confiden´ ´ ¸ tiality in International Commercial Arbitration, Kluwer Law International, 2011 ; M. Hwang et K. Chung, « La confidentialite et ´ ses exceptions – quelle voie suivre pour leur protection », Bull. CCI, Supplement special, 2009, La confidentialite dans l’arbi´ ´ ´ trage, p. 43 ; S. Lazareff, « Confidentialite et arbitrage : approche theorique (et meme philosophique) », Bull. CCI, Supplement ´ ´ ´ ˆ special, 2009, La confidentialite dans l’arbitrage, p. 87 ; E. Loquin, « Les obligations de confidentialite dans l’arbitrage », Rev. ´ ´ ´ arb. 2006.323 ; Ch. Muller, « La confidentialite de l’arbitrage commercial international, un trompe l’œil ? », Bull. ASA 2005, ´ p. 216 ; J. Hargrove, « Misplaced Confidence ? An Analyse of Privacy and Confidentiality in Contemporary International Arbitration », Dispute Resolution International, vol. 3, no 1, mars 2009, p. 47 ; V. K. Bhatia, C. N. Cadlin, R. Sharma, « Confidentia´ lity and Integrity in International Commercial Arbitration Practice », Arbitration, vol. 75, no 2, fevr. 2009, p. 2 ; A. Dimolitsa, 215

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