Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 226)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ 184 Celerite et delai de l’arbitrage. – Un premier risque de confusion doit, d’emblee, ´´ ´ ´ ´ etre ecarte en indiquant que la necessite d’agir avec celerite n’est pas simplement et ˆ ´ ´ ´ ´ ´´ ´ seulement satisfaite par le respect du delai de l’arbitrage (art. 1463). La duree de la pro´ ´ cedure fixee par les parties ou le juge d’appui constitue un cadre dans lequel les acteurs ´ ´ (parties et tribunal) doivent agir avec celerite mais, naturellement, avoir agi avec dili´´ ´ gence n’autorise pas a depasser le delai de la procedure. Il n’empeche que cette nouvelle ` ´ ´ ´ ˆ indication ne peut etre que salutaire tant sont de plus en plus frequentes les critiques ˆ ´ (justifiees ou non) portees contre l’excessive duree de certains arbitrages dont la rapidite ´ ´ ´ ´ est pourtant souvent presentee comme un des avantages693. ´ ´ 185 La celerite organisee. – Agir avec celerite n’est qu’une orientation generale qui ´´ ´ ´ ´´ ´ ´ ´ doit etre declinee en fonction de la nature du litige et de la mesure du temps opportun a ˆ ´ ´ ` l’aune de la complexite du dossier. C’est aux parties, en accord avec le tribunal, d’appre´ ´ cier le temps raisonnablement necessaire qui sera formalise dans un calendrier de pro´ ´ cedure, en n’oubliant jamais qu’une eventuelle lenteur acceptee d’un commun accord ´ ´ ´ entre les parties ne peut etre consideree comme un manque de celerite. ˆ ´ ´ ´´ ´ 186 Celerite et calendrier de procedure. – L’etablissement du calendrier de procedure ´´ ´ ´ ´ ´ par les arbitres, quelle que soit la forme qu’il emprunte, est une decision d’administration ´ de la procedure et ne constitue pas un acte juridictionnel susceptible de recours : « En ´ dressant un calendrier de procedure, les arbitres n’ont pas decide de leur propre compe´ ´ ´ ´ tence, mais rendu une decision anticipant l’instruction de l’arbitrage en vue de sa progres´ sion »694. Le calendrier de procedure doit etre etabli en tenant compte du principe de celerite, ´ ˆ ´ ´´ ´ mais aussi du principe d’egalite des parties. Ce principe n’exige toutefois pas une egalite ´ ´ ´ ´ arithmetique stricte dans le temps imparti a chacune des parties pour faire connaître ses ´ ` arguments : « Un decalage de sept jours au profit de l’une des parties dans le calendrier de ´ procedure ne confere a celle-ci aucun avantage decisif, meme si, par la nature des choses, le ´ ` ` ´ ˆ demandeur dispose de plus de temps que son adversaire pour la preparation de ses argu´ ments »695. La Cour d’appel de Paris a ainsi juge que « [l]’egalite des armes, qui represente un element ´ ´ ´ ´´ ´ de la notion de proces equitable protege par l’ordre public international, implique l’obligation ` ´ ´ ´ d’offrir a chaque partie une possibilite raisonnable de presenter sa cause, dans des conditions ` ´ ´ qui ne la placent pas dans une situation de net desavantage par rapport a son adversaire ». ´ ` Elle a estime que, des lors que les parties ont eu la possibilite de soumettre a l’arbitre ´ ` ´ ` leurs observations et ont dispose du meme temps pour ce faire, celle qui n’a pas use de ´ ˆ ´ 693. V. no 37. 694. Paris, 10 nov. 2005, RTD com. 2006, p. 305, note E. Loquin. 695. Paris, 1re ch. C, 22 janv. 2004, Foster Wheeler Trading Company, Rev. arb. 2004.647, note E. Loquin. V. aussi Paris, 23 juin 2005, Bombardier c/ Siemens, Cah. arb., vol. III, p. 371 : « Les delais fixes par les arbitres ne sont pas une fin en soi, ´ ´ mais servent a assurer l’egalite entre les parties et la loyaute des debats ainsi que l’organisation efficiente de l’instance. L’egalite ` ´ ´ ´ ´ ´ ´ procedurale n’exige en rien d’etendre a l’une la mesure prise a l’egard de l’autre ». R. Mohtashami, « The Requirements of ´ ´ ` ` ´ Equal Treatment with Respect to the Conduct of Hearings and Hearng Prepartion in International Arbitration », Dispute Resolution International, vol. 3, no 2, oct. 2009, p. 134. 210

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