Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 221)

ART. 1463 ET 1477 contractuellement au tribunal arbitral de proroger l’instance soit precise et notamment ´ limitee dans le temps, la duree de l’arbitrage ne pouvant, par nature, etre indeterminee ´ ´ ˆ ´ ´ et que (ii) le tribunal informe les parties de la prolongation682. Une delegation de pouvoir generale pourrait avoir des effets nefastes des lors qu’elle ´´ ´ ´ ´ ` laisserait une trop grande liberte au tribunal arbitral de prolonger sans limite sa mission, ´ la maîtrise de l’element temporel de l’instance echappant de ce fait aux parties, ce qui ´´ ´ serait contraire a la nature conventionnelle de la justice arbitrale. Dans tous les cas, il ` n’est pas certain que cette pratique offre toute la securite procedurale requise. ´ ´ ´ 181 Prorogation tacite. – Par souci d’efficacite, la jurisprudence a toujours admis que ´ le delai de l’arbitrage pouvait etre implicitement proroge des lors qu’il n’y a aucune equi´ ˆ ´ ` ´ voque ni ambiguıte sur la position des parties683. Une prolongation tacite peut etre induite ˆ ¨´ de l’attitude des parties a travers leur participation active a l’instance. C’est a l’aune de ` ` ` leur comportement procedural qu’il convient d’apprecier si elles ont clairement entendu ´ ´ que les pouvoirs du tribunal arbitral soient prolonges, par exemple en participant a des ´ ` operations d’expertise, en deposant des ecritures, en comparaissant devant le tribu´ ´ ´ nal, etc.684. Le silence ou l’inaction d’une partie peut aussi etre considere comme valant ˆ ´ ´ acceptation de sa part de la prorogation du delai d’arbitrage si on peut en deduire qu’elle ´ ´ a entendu, par son attitude passive, renoncer a se prevaloir d’un vice de l’instance et donc ` ´ couvrir l’eventuelle annulation d’une sentence rendue hors delai. ´ ´ Si l’on admet qu’en fonction des circonstances le delai est tacitement proroge, encore ´ ´ faut-il regler la question de sa computation qui, meme si l’on retient comme point de ´ ˆ depart la date du fait qui caracterise l’implicite, n’est pas clairement tranchee entre une ´ ´ ´ prolongation de six mois, par reference au premier alinea de l’article 1463, ou une nou´´ ´ velle duree identique a celle initialement fixee conventionnellement par les parties. La ´ ` ´ jurisprudence a admis que, faute pour les parties de fixer un délai lorsqu’elles consentent à la prorogation de la mission des arbitres, la prorogation vaut pour la durée légale de six mois684 bis. L’ensemble des questions evoquees dans ce commentaire n’ont qu’un interet secondaire ´ ´ ´ ˆ des lors que les parties se referent, pour l’organisation de la procedure arbitrale, a une ` ´` ´ ` institution specialisee, laquelle, par l’adhesion expresse des parties a son reglement est ´ ´ ´ ` ` generalement investie du pouvoir de gerer certains aspects du deroulement de l’instance ´ ´ ´ ´ arbitrale et, en particulier, ceux relatifs a sa duree, ce qui pose la question de la frequence ` ´ ´ des prorogations, du simple fait qu’elles sont parfois decidees sans que les parties les ´ ´ aient sollicitees. Dans ce cas, cependant, l’institution a seule la maîtrise de la prolonga´ tion eventuelle du delai initial et jamais les arbitres eux-memes. ´ ´ ˆ 682. Ph. Grandjean, « La duree de la mission des arbitres », Rev. arb. 1995.39. ´ ´ 683. Paris, 1re, 10 dec. 2009, Rev. arb. 2010.329, obs. P. Duprey. 684. Paris, 1re, 4 juill. 1991 et 17 janv. 1992, Rev. arb. 1992.625, note J. Pellerin ; Cass. civ. 1re, 22 sept. 2010, no 08´ 21.313 et no 09-17.410, Banque Delubac & Cie c/ CFCMNE, L. Jaeger, « La preuve de la prorogation du delai d’arbitrage », Cah. arb. 2011, no 2, p. 453. 684 bis. Cass. civ. 2e, 1er juin 1994, D. 1994, 506, note Chartier ; JCP G, 1994, I, 3805, note L. Cadiet. 205

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