Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 22)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ arbitrale ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation (...) Le tribunal arbitral n’est donc pas une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens de l’article 23-1 de l’ordonnance »13. Dans un arret recent, la Chambre sociale de la Cour de cassation a cependant estime ˆ ´ ´ qu’une QPC soumise par la Commission arbitrale des journalistes était recevable14. Pour cela, la Cour retient que : « La Commission arbitrale est investie de son pouvoir juridictionnel par l’effet de la loi ; que sa composition est fixee dans des conditions prevues par la loi ; ´ ´ qu’elle rend des decisions de justice qui sont executoires par leur seul depot au greffe, sans ´ ´ ´ ˆ exequatur prealable ; qu’elle doit etre consideree comme une juridiction relevant de la Cour ´ ´´ ˆ ` de cassation ». A cette occasion, la Cour de cassation a donc estimé qu’un tribunal arbitral constitué dans le cadre d’un arbitrage forcé prévu par la loi constituait une juridiction relevant de la Cour de cassation. Saisi de cette QPC, le Conseil constitutionnel a considéré que l’arbitrage forcé institué par l’article L. 7112-4 du Code du travail n’est pas contraire à la constitution15. Cette approche de la nature juridique de l’arbitrage permet de differencier, dans le foi´ sonnement des utilisations du mot, entre ce qui ressort de la notion ainsi degagee et ce ´ ´ qui releve d’autres domaines. ` B - ARBITRAGE ET NOTIONS VOISINES 9 Familiarite du mot. – Le mot « arbitrage » est d’une utilisation aussi aisee qu’usuelle, ´ ´ le point commun de tous les recours a un « arbitre » etant, sans doute, la necessite de ` ´ ´ ´ faire intervenir un tiers en cas de differend. La familiarite de l’appellation ne doit pourtant ´ ´ pas tromper et ce d’autant moins que ce n’est jamais le mot employe qui est qualificatif ´ mais, toujours, la realite des elements de caracterisation juridique (mission confiee a un ´ ´ ´´ ´ ´ ` tiers, existence d’un litige juridique, decision contraignante, etc.). Dans certains cas, le ´ lien de parente entre l’arbitrage et le mecanisme envisage sera eloigne (1), alors que, ´ ´ ´ ´ ´ dans d’autres circonstances, il sera beaucoup plus proche (2)16. 1 - La famille eloignee ´ ´ 10 Arbitrage sportif/Arbitrage « d’auto-decision ». – L’arbitrage sportif doit etre ´ ˆ ecarte de l’etude, quand bien meme le role de l’arbitre est indispensable au bon deroule´ ´ ´ ˆ ˆ ´ ment des competitions sportives en qualite de gardien de la police du jeu. Les personnes ´ ´ qui s’affrontent ont certes adhere a la regle qui organise la competition, mais celui qui ´ ´` ` ´ doit la faire respecter ne dispose pas d’un pouvoir juridictionnel, lequel ne peut etre ˆ confondu avec celui qui consiste a appliquer une sanction prealablement determinee par ` ´ ´ ´ un reglement17. ` 13. J. Beguin, J. Ortscheidt et C. Seraglini, « Droit de l’arbitrage », JCP E, no 9, 1er mars 2012, 1140. ´ 14. Cass. soc., 9 mars 2012, no 11-40.109. 15. Cons. const., décision no 2012-243/244/246 QPC du 14 mai 2012. 16. Nous avons choisi de rester descriptifs et exclu une approche scientifique a travers une operation de qualification dont on ` ´ pourra trouver un exemple dans l’etude de Ch. Jarrosson, « Les frontieres de l’arbitrage », Rev. arb. 2001.5, spec. no 26 et s. ´ ` ´ 17. G. Durry, « L’arbitrage sportif », in L’arbitrage, Archives de la philosophie du droit, Tome 52, Dalloz, 2009, p. 65. 6

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