Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 215)

´ II – DUREE DE L’INSTANCE TEXTES Article 1463 : ´ ` (Alinea 2 applicable, sauf convention contraire, a l’arbitrage international) ´ Si la convention d’arbitrage ne fixe pas de delai, la mission du tribunal arbitral est ´ ` ` limitee a six mois a compter de sa saisine. ˆ ´ ´ ´ ` ´ Le delai legal ou conventionnel peut etre proroge par accord des parties, ou a defaut, par le juge d’appui. ´ Articles associes : ´ ´ ´ Article 1456, alinea 1 : Le tribunal arbitral est constitue lorsque le ou les arbitres ont accepte la mission qui ´´ ´ ` leur a ete confiee. A cette date, il est saisi du litige. ´ ` Article 1475, alinea 2 : Au moment de la reprise de l’instance et par exception a l’article 1463, le tribunal ´ ´ ´ ´ ` arbitral peut decider que le delai de l’instance sera proroge pour une duree qui n’excede pas six mois. Article 1492 : Le recours en annulation n’est ouvert que dans les cas suivants : (...). ´ ` ´´ ´ 3o Le tribunal arbitral a statue sans se conformer a la mission qui lui avait ete confiee ; (...). Ancien texte : Article 1456 : Si la convention d’arbitrage ne fixe pas de delai, la mission des arbitres ne dure que six mois a ´ ` compter du jour ou le dernier d’entre eux l’a acceptee. ´ ` Le delai legal ou conventionnel peut etre proroge soit par accord des parties, soit, a la demande de l’une d’elles ´ ´ ´ ` ˆ ou du tribunal arbitral, par le pre ´sident du tribunal de grande instance ou, dans le cas vise a l’article 1444 alinea ´ ` ´ 2, par le president du tribunal de commerce. ´ Article 1477 : ´ L’expiration du delai d’arbitrage entraîne la fin de l’instance arbitrale. Ancien texte : Article 1464 : L’instance arbitrale prend fin, sous reserve des conventions particulieres des parties : ´ ` (...) 3o par l’expiration du delai d’arbitrage. ´ COMMENTAIRE 173 Principe. – Il peut apparaître surprenant d’inverser le sens de l’etude en commen´ c ¸ant par le commentaire de l’article 1477, mais l’affirmation par ce texte d’une extinction de l’instance par expiration du delai montre a quel point la duree de l’arbitrage, a travers ´ ` ´ ` le delai qui est donne par les parties au tribunal arbitral pour accomplir sa mission, est un ´ ´ element essentiel de la procedure. ´´ ´ ` A titre liminaire, on observera que la reprise textuelle de la formule de l’alinea 3 de l’an´ cien article 1464, « expiration du delai d’arbitrage », n’est peut-etre pas tres heureuse. Il ´ ˆ ` aurait sans doute, par reference a la redaction de l’article 1463, ete preferable d’evoquer, ´´ ` ´ ´´ ´´ ´ a la place du « delai d’arbitrage », notion imprecise, celle plus claire de « mission du tribu´ ` ´ nal arbitral ». Cette volonte de contenir, de maîtriser le temps de l’arbitrage est reaffirmee avec force ´ ´ ´ ` dans le nouvel article 1477. A preuve, les circonstances qui, dans l’ancien article 1464, 199

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