Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 214)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ Certainement le deroulement de l’instance n’aura-t-il pas la meme fluidite, mais le tribu´ ˆ ´ nal arbitral ne sera pas impuissant, meme si la multiplication d’ordonnances de proceˆ ´ dure pour pallier l’absence d’une organisation procedurale claire rendra vraisemblable´ ment l’instance plus difficile a gerer. L’ensemble d’une procedure ainsi non ` ´ ´ contractuellement encadree sera, en consequence, inevitablement plus vulnerable a ´ ´ ´ ´ ` l’effet de possibles recours en annulation. CLEFS PRATIQUES Le commentaire ci-dessus contient, en lui-meme, de nombreuses notations pratiˆ ques. Il est possible d’ajouter que la redaction d’un acte de mission, tout comme celle ´ d’une clause compromissoire, doit etre aussi precise que soignee. C’est un exercice ˆ ´ ´ delicat qui demande donc, eu egard a ses effets sur le deroulement de l’instance, une ´ ´ ` ´ reelle experience. Il existe certes des modeles, soit inspires par les centres d’arbi´ ´ ` ´ trage, soit conseilles par d’autres institutions669, mais en pratique, il est difficile de ´ penser qu’il existerait un schema type qui serait adapte a toutes les situations. ´ ´` Outre les grandes lignes exposees dans le commentaire, c’est bien plus une souple ´ modularite qui apparaît comme la condition de la redaction d’un bon acte de mission. ´ ´ Il faut etre attentif aux actes de mission trop denses parce qu’ils veulent tout prevoir ˆ ´ et qui se revelent parfois etre source de litiges proceduraux pouvant considerable´ ` ˆ ´ ´ ment compliquer l’instance arbitrale. En definitive, tout en s’inspirant eventuellement d’un modele, la bonne methode ´ ´ ` ´ semble etre dans l’echange d’experiences entre les membres du tribunal, chacun, ˆ ´ ´ fort de son vecu, pouvant enrichir un projet qui sera ensuite eventuellement amende ´ ´ ´ des observations des parties. Cette elaboration de l’acte de mission ne presente, le ´ ´ plus souvent, pas de difficultes insurmontables, sauf si une des parties adopte une ´ attitude d’obstruction. 669. V. par ex. celui presente dans la brochure publiee en oct. 2011 par le Conseil National des Barreaux : « L’arbitrage : ´ ´ ´ principes et pratique ». 198

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