Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 213)

ART. 1462 regles etablies pour les tribunaux etatiques ». Les eventuelles dispositions « amenagees » ` ´ ´ ´ ´ ´ trouvent naturellement leur place dans l’acte de mission. Ce n’est pas une obligation, mais il semble que la clarte ecrite d’une regle du jeu est, quand cela est possible, prefera´´ ` ´´ ble. Les parties peuvent ainsi decider de rendre applicable a la procedure arbitrale des ´ ` ´ regles qui, en l’absence d’accord des parties, n’ont aucune force contraignante comme ` les regles de l’International Bar Association sur la preuve dans l’arbitrage international. ` En arbitrage interne, il n’est pas certain que, dans la grande majorite des cas, les disposi´ tions procedurales fixees par la loi ne soient pas suffisantes et qu’il soit necessaire d’en ´ ´ ´ introduire d’autres en ne suivant pas les « regles etablies pour les tribunaux etatiques ». ` ´ ´ C’est la raison pour laquelle il est frequent que, dans cette partie de l’acte de mission, il ´ soit fait reference aux dispositions du Code de procedure civile. ´´ ´ D’autres indications peuvent egalement figurer, telle l’affirmation de la confidentialite de ´ ´ la procedure. Sans doute le principe en est-il pose par l’alinea 3 de l’article 1464 (non ´ ´ ´ applicable a l’arbitrage international) mais, dans certains litiges, il n’est pas superflu ` d’indiquer l’etendue de la confidentialite, notamment a travers les documents et person´ ´ ` nes concernes. ´ Un autre element qui n’a que l’apparence de la simple organisation materielle doit retenir ´´ ´ l’attention : le calendrier de la procedure. L’acte de mission contient, le plus souvent, le ´ detail d’une chronologie, etablie par le tribunal avec l’accord des parties, pour l’echange ´ ´ ´ des ecritures et pieces, eventuellement l’audition des temoins, la tenue de l’audience des ´ ` ´ ´ plaidoiries, les dates de cloture des debats et de reddition de la sentence, l’ensemble ˆ ´ etant conditionne par l’ecoulement du delai proprement dit de l’arbitrage qui est limite ´ ´ ´ ´ ´ (art. 1463). C’est dans ce cadre que peuvent etre prevus les effets et consequences d’un non-respect ˆ ´ ´ du calendrier convenu, ainsi que divers amenagements permettant d’assouplir la ´ contrainte du temps, mais toujours dans l’esprit de la regle de principe qui veut que le ` tribunal arbitral, s’il maîtrise le deroulement de l’instance, ne maîtrise pas la duree de ´ ´ l’arbitrage et ne peut l’amenager a sa seule convenance, meme en invoquant la necessite ´ ` ˆ ´ ´ d’une « bonne administration de la justice ». 172 L’absence d’acte de mission. – D’un reel interet pratique et juridique, l’acte de ´ ´ ˆ mission (meme inconnu des textes) apparaît donc comme un element clef du bon derouˆ ´´ ´ lement de l’arbitrage. C’est la raison pour laquelle les reglements de certaines institu` tions chargees d’organiser l’arbitrage imposent qu’il en soit etabli un668. ´ ´ Dans l’arbitrage ad hoc, rien n’oblige les parties et le tribunal a s’engager sur un tel ` document. Cette lacune est rarement le fait d’un oubli, mais le plus souvent la conse´ quence de la volonte deliberee d’une partie qui pense ainsi pouvoir bloquer ou, au mini´ ´ ´ ´ mum, perturber la procedure. Sur le plan juridique, cette intention ne peut aboutir puis´ que, meme en l’absence d’acte de mission, le tribunal arbitral a l’obligation de poursuivre ˆ sa mission en s’appuyant sur les textes legaux et, le cas echeant, les dispositions de la ´ ´ ´ convention d’arbitrage. 668. V., par ex., art. 23 du reglement 2012 de la CCI ; art. 16.1 du reglement d’arbitrage du CEPANI. ` ` 197

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