Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 212)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ d’eventuelles modalites particulieres de constitution du tribunal arbitral telles que l’ac´ ´ ` ceptation definitive de la mission664, une constitution differee (notamment jusqu’a la ´ ´ ` ´ remise des documents de la procedure par les parties), ainsi que d’eventuelles disposi´ ´ tions derogatoires aux prescriptions de l’article 1473 en cas de deces, empechement, ´ ´ ` ˆ abstention, demission, recusation ou revocation d’un arbitre. La pratique selon laquelle ´ ´ ´ l’acte de mission enregistre la declaration d’independance des arbitres peut poser diffi´ ´ culte si elle n’a pas ete precedee, le cas echeant, d’une revelation665. L’acte de mission ´ ´´ ´ ´ ´ ´ ´ ´ ´ peut aussi utilement contenir une renonciation des parties a tout recours fonde sur une ` ´ situation dont elles auraient anterieurement eu parfaite connaissance. ´ L’acte de mission resume egalement les principaux elements du litige et les pretentions ´´ ´ ´ ´ des parties sur le fondement de notes de presentation generalement sollicitees des par´ ´ ´ ´ ties des le debut de l’arbitrage. Il est suffisant (mais toujours necessaire) de faire prece` ´ ´ ´ ´ der cet expose d’une mention indiquant qu’il n’est donne qu’a titre purement indicatif et ´ ´ ` ne constitue en rien une admission par les parties ou la position du tribunal arbitral, seules les ecritures des parties exprimant leurs pretentions, arguments, positions ´ ´ devant etre prises en compte par le tribunal. ˆ Plus delicate est la question de l’expose, dans l’acte de mission, des points litigieux. Il est ´ ´ de pratique relativement courante, specialement dans les arbitrages institutionnels, que ´ soient enumerees, dans un document initial, les questions de fait ou de droit sur lesquel´ ´ ´ les porte le litige, dessinant ainsi l’etendue de la mission du tribunal. Outre le fait que la ´ jurisprudence considere que cette delimitation n’est pas exclusive666, l’indication des ` ´ points litigieux peut etre consideree comme enfermant les debats dans un cadre precis ˆ ´ ´ ´ ´ et donc contraignant. Sans doute est-il toujours possible de rattacher a l’instance des elements non initiale` ´´ ment exprimes, mais se pose alors inevitablement le probleme de la connexite et du lien ´ ´ ` ´ suffisant entre ce qui a ete enregistre dans l’acte de mission et la demande, incidente ou ´´ ´ formulee sur d’autres bases juridiques, presentee ulterieurement667. Sans meconnaître ´ ´ ´ ´ ´ tout l’interet que presente l’examen de ces questions, on peut s’interroger sur l’opportu´ ˆ ´ nite qu’il peut y avoir a risquer de compliquer le deroulement de l’instance arbitrale en ´ ` ´ ajoutant aux debats sur le fond du litige, ceux sur le rattachement de telle demande au ´ cadre juridique de l’instance. Il pourrait apparaître preferable de laisser aux parties une certaine liberte sans chercher ´´ ´ a delimiter definitivement les points litigieux sous reserve, naturellement, du cas des ` ´ ´ ´ arbitrages particulierement complexes (notamment en arbitrage international) ou un ` ` minimum d’organisation de la procedure est sans doute necessaire. ´ ´ Si l’alinea 2 de l’article 1464 (non applicable a l’arbitrage international), n’autorise pas les ´ ` parties a deroger aux principes essentiels de la procedure, il precise, dans son alinea pre´ ` ´ ´ ´ mier que « le tribunal arbitral determine la procedure arbitrale sans etre tenu de suivre les ´ ´ ˆ 664. 665. 666. 667. V. no 145. V. no 150 et s. Cass. civ. 1re, 6 mars 1996, Rev. arb. 1997.69, note J. J. Arnaldez ; RTD com. 1997, p. 438, note. E. Loquin. Par ex., Cass., civ. 2e, 8 avr. 1999, Rev. arb. 2000.106, note J. Pellerin ; RTD com. 1999, p. 652, note E. Loquin. 196

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