Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 210)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ contractuels distincts, l’un liant les parties pour fonder l’arbitrage et l’autre liant les parties et le tribunal arbitral pour determiner l’organisation de la procedure. En revanche, ´ ´ un acte de mission ne saurait valoir clause compromissoire657, ni, par principe, constituer le contrat d’arbitre658. La jurisprudence est parfois amenee a prendre en compte la portee et l’effet de l’acte de ´ ` ´ mission dont il n’est pourtant fait mention dans aucun texte legal ou reglementaire, ce ´ ´ qui s’explique compte tenu de sa nature (purement conventionnelle) et surtout de sa portee qui n’est qu’interne a l’instance. La nullite eventuelle d’un acte de mission ne peut ´ ` ´´ donc etre invoquee en tant que telle a l’appui d’un recours en annulation puisqu’elle ne ˆ ´ ` figure pas parmi les cas limitativement enumeres par l’article 1492. ´ ´ ´ Cela signifie que l’acte de mission ne peut pas, meme fort de son expression de la volonte ˆ ´ commune des parties et du tribunal arbitral, modifier les prescriptions imperatives de la ´ loi (v., par ex., art. 1464, al. 2), couvrir des cas de nullite absolue ou deroger a des princi´ ´ ` pes aussi essentiels que, par exemple, ceux du contradictoire ou de l’egalite entre les ´ ´ parties. Il serait fastidieux d’enumerer ce qui peut et ne peut pas etre convenu dans un acte de ´ ´ ˆ mission. Une lecture des articles du Code de procedure civile (y compris pour les disposi´ tions applicables a l’arbitrage international) permet de distinguer les prescriptions impe` ´ ratives et celles qui ne sont edictees qu’a la condition que « les parties n’en conviennent ´ ´ ` autrement » ou « sauf stipulation contraire ». Ces possibilites d’amenager differemment ´ ´ ´ la procedure (qui relevent naturellement de la liberte des parties) sont rarement expri´ ` ´ mees dans la clause compromissoire et plus frequemment prevues dans l’acte de mis´ ´ ´ sion. Dans la pratique, les principaux elements constitutifs de l’acte de mission sont sou´´ vent les memes. On peut, pour la presentation, les distinguer selon leur nature. ˆ ´ 170 Les indications materielles de l’acte de mission659. – Il convient tout d’abord de ´ noter que certains règlements d’arbitrage prévoient les mentions que doit contenir l’acte de mission660. L’acte de mission precisera, d’une part, l’identite des parties et de leurs ´ ´ conseils et, d’autre part, celle des membres du tribunal arbitral et surtout les adresses auxquelles les notifications, envois et communications peuvent etre valablement faits. Ce ˆ qui peut apparaître comme une simple formalite se revele parfois delicat a mettre en ´ ´ ` ´ ` œuvre, en particulier lorsqu’il existe des clauses de substitution et que l’on a quelques difficultes a bien definir les « parties ». ´ ` ´ Les modalites de la circulation de l’information entre les parties et le tribunal peuvent ´ utilement etre prevues, notamment quant a leur forme. Il est de plus en plus frequent ˆ ´ ` ´ que la voie électronique soit privilegiee, ce qui ne peut etre critique mais peut presenter ´ ´ ˆ ´ ´ une difficulte si les documents et pieces communiques par les parties sont volumineux, ´ ` ´ tous les membres du tribunal arbitral ne disposant pas necessairement des materiels ´ ´ 657. Cass. civ. 1re, 6 janv. 1987, Rev. arb. 1987.469, note Ph. Leboulanger ; RTD civ. 1988, p. 126, note J. Mestre. 658. Th. Clay, L’arbitre, Dalloz, Nouvelle bibliotheque des theses, 2001, no 683 et s. ` ` 659. V. le modele propose dans le document « Arbitrage, principes et pratiques », Cahiers du Conseil national des Barreaux, ` ´ 2011, p. 71, disponible a : http://cnb.avocat.fr/docs/cahiers/PDF–BD–Cahier–Arbitrage–251011.pdf. ` 660. V., en particulier, l’article 23 du Règlement de la CCI. 194 http://cnb.avocat.fr/docs/cahiers/PDF–BD–Cahier–Arbitrage–251011.pdf

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