Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 209)

ART. 1462 suffisamment precise et n’articulait pas en detail les demandes de l’adversaire. Ce ´ ´ recours, porte devant les juridictions neerlandaises, a cependant echoue. Le tribunal a ´ ´ ´ ´ estime : « S’agissant des moyens relatifs a l’imprecision de la requete d’arbitrage, le Hoge ` ´ ´ ˆ Raad estime que le differend etait suffisamment defini et la requete introductive suffisam´ ´ ´ ˆ ment precise pour permettre [au defendeur] de deposer, en tout cas dans un premier temps, ´ ´ ´ une reponse de nature globale. Le moyen ne saurait prosperer compte tenu du jugement non ´ ´ incomprehensible de la cour, concordant avec celui des arbitres, selon lequel la demande ´ etait clairement et suffisamment circonscrite, et ne pouvait etre consideree comme non ´ ´´ ˆ conforme aux exigences de l’article 4.3c) du reglement de la CCI »654. ` Le tribunal federal suisse, quant à lui, a rejete un recours fonde sur le depassement ´ ´ ´ ´ ´ par l’arbitre de sa mission et a considere que le tribunal n’etait pas sorti du cadre des ´ ´ ´ conclusions des parties dans la mesure ou il pouvait fonder sa decision sur une conclu´ ` sion generale et subsidiaire invitant le tribunal arbitral a accorder a une partie « tout ´ ´ ` ` autre remede qu’il estimerait equitable et approprie selon la loi ». Selon le tribunal federal : ` ´ ´ ´ ´ « Libellee en terme generaux, cette conclusion revetait un caractere subsidiaire et permettait ´ ´ ´ ` ˆ assurement au tribunal arbitral de statuer comme il l’a fait (...) Le tribunal arbitral n’est donc ´ pas sorti du cadre formel que lui fixaient les conclusions de l’intimee (...) ». ´ 169 L’acte de mission655. – Tres important en pratique, l’acte de mission (aussi parfois ` denomme avec des expressions synonymes « protocole de mission d’arbitrage », « pro´ ´ ces-verbal de constitution du tribunal arbitral ») est cependant ignore par les textes. Cela ` ´ rend donc difficile l’insertion du commentaire concernant ce document dans un ouvrage qui examine la presentation article par article des dispositions du Code de procedure ´ ´ civile, mais il peut trouver ici sa place dans l’etude. ´ ` A propos de l’acte de mission, il n’y a pas vraiment lieu de distinguer selon qu’il est etabli ´ dans le cadre d’un arbitrage ad hoc ou d’un arbitrage institutionnel. Dans les deux cas, il est tout a fait souhaitable que soit redige et regularise, des le debut de la procedure, un ` ´ ´ ´ ´ ` ´ ´ document fixant de maniere precise la mission du tribunal arbitral et le deroulement de ` ´ ´ l’instance. Il est, en effet, peu frequent que la clause compromissoire prevoit de maniere ´ ´ ` detaillee les modalités précises de conduite de la procedure, ne serait-ce que parce ´ ´ ´ qu’au moment de sa redaction, trop d’elements factuels ou processuels ne sont pas ´ ´´ connus. Il pourrait en aller differemment dans le cas d’un compromis puisque ce dernier peut ´ utilement contenir des indications sur le processus de l’instance. Se pose alors la question de savoir si l’acte de mission peut valoir convention d’arbitrage sous forme de compromis. La jurisprudence l’a admis656, mais cette situation n’est peut etre pas, en pratiˆ que, la plus confortable car se trouvent dans le meme document deux accords ˆ 654. Hoge Raad, 17 janv. 2003, Cah. arb. 2004, no 2, p. 61, note A. Ingen-Housz. 655. L. Weiller, « L’elaboration de l’acte de mission : de la conception a la redaction », Rev. arb. 2010.411 ; S. Lazareff, ´ ` ´ « L’acte de mission », Bull. CCI, vol. 17, no 1, 2006 p. 22 ; P. Sanders, « The Terms of Reference in ICC Arbitration », in Liber ´ Amicorum, Robert Briner, Paris, CCI, 2005, p. 693 ; J. J. Arnaldez, « L’acte determinant la mission de l’arbitre », Etudes offertes ´ a Pierre Bellet, Litec, 1991, p. 1 ; L. Matray, « L’acte de mission », RDIDC 1996, p. 34. ` ` ´ 656. Paris, 19 juin 1999, Rev. arb. 1999.611, note. Ch. Jarrosson : « A defaut d’etre inseree dans un contrat, la convention ´ ´ ˆ d’arbitrage peut aussi resulter d’un accord conclu par les parties posterieurement a la naissance du litige tel celui concretise par ´ ´ ` ´ ´ la signature d’un acte de mission ». 193

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