Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 204)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ L’intervention du juge d’appui s’effectue « comme en matiere de refere », c’est-a-dire ` ´´ ´ ` dans le cadre d’une procedure de refere (y compris avec la possibilite de renvoi devant ´ ´´ ´ ´ une formation collegiale), mais avec une decision de fond qui n’aura pas a apprecier ni de ´ ´ ` ´ l’urgence, ni du caractere serieusement contestable ou non de la demande, qui aura ` ´ autorite de la chose jugee et ne sera pas susceptible de recours, sauf certains cas rares ´ ´ ou un exces de pouvoir serait caracterise. Le caractere definitif de l’ordonnance a interve` ´ ´ ` ´ ` ` nir pour ce qui n’est, malgre tout, qu’un accident de la procedure est pleinement justifie ´ ´ ´ par le souci de rapidite et d’efficacite de l’instance arbitrale642. ´ ´ Reprenant l’alinea 2 de l’ancien article 1457, le nouveau texte reserve toutefois, outre le ´ ´ recours general a l’appel-nullite en cas d’exces de pouvoir du juge643, la possibilite d’un ´ ´ ´ ` ´ ` appel lorsque, sur la base de l’article 1455, le juge d’appui decide qu’il ne peut acceder a ´ ´ ` la demande de designation d’un arbitre parce que la clause est manifestement nulle. ´ L’article 1460 n’indique toutefois plus les modalites procedurales applicables a cet appel, ´ ´ ` ne mentionnant pas, comme le 2e alinea in fine de l’ancien article 1457, que « l’appel est ´ forme, instruit et juge comme en matiere de contredit de competence » (CPC, art. 80 et s.). ´ ´ ` ´ Il convient d’en deduire que ce sont les regles de droit commun de la procedure d’appel ´ ` ´ qui s’appliquent, puisque les articles 1489 a 1490 et 1494 a 1498 tels qu’ils resultent du ` ` ´ Decret ne concernent que les voies de recours contre la sentence, sauf a considerer que ´ ` ´ l’appel vise dans une formule generale a l’article 1495 concerne celui evoque a l’article ´ ´ ´ ` ´ ´` 1460, alinea 3. ´ CLEFS PRATIQUES Au-dela de l’incertitude textuelle evoquee s’agissant de la saisine du juge d’appui en ` ´ ´ cours de constitution du tribunal arbitral, il semble opportun de suggerer que, si le ´ tribunal est majoritairement d’accord pour entreprendre la demarche, elle peut etre ´ ˆ effectuee, en son nom, par l’un de ses membres644 mandaté a cette fin. ` ´ Si le tribunal est en desaccord et, surtout, si la majorite des arbitres est inactive, ´ ´ par exemple en matiere de prolongation de delai, il faut etre attentif au fait que la ` ´ ˆ responsabilite de l’arbitre proactif pourrait etre recherchee s’il adoptait la meme ´ ˆ ´ ˆ attitude passive. 642. La jurisprudence apparaît particulierement stricte sur ce point. Paris 1re, 3 mars 2005, Rev. arb. 2006.446, note P. Calle : ` ´ « (...) la decision [du juge d’appui] intervenue a irrevocablement statue [sur] la duree de la mission et sur l’independance et ´ ´ ´ ´ ´ l’impartialite de l’arbitre, questions insusceptibles d’etre rejugees par le moyen d’un recours en annulation des lors que l’objet ´ ´ ` ˆ des contestations est identique (...) ». Seule la constatation d’un exces de pouvoir du juge d’appui pourrait ouvrir une possibilite ` ´ ´ de recours : Paris, 1re, 14 dec. 2006, Rev. arb. 2007.132. 643. D. Foussard, « Le recours pour exces de pouvoir dans le domaine de l’arbitrage », Rev. arb. 2002.579 et « Retour sur ` l’exces de pouvoir en matiere d’arbitrage : vers une consolidation des regles ? », Rev. arb. 2004.803. ` ` ` 644. Les mots de « president » ou de « tiers arbitre » ne figurent nulle part dans le texte, sauf a l’article 1513 ou apparaît, et ´ ` ` donc seulement en arbitrage international, un « president du tribunal arbitral » lequel, a defaut de majorite sur la sentence, ´ ` ´ ´ statue seul. 188

Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1