Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 20)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ equilibre semble avoir ete trouve entre les composantes conventionnelles et juridiction´ ´´ ´ nelles de l’arbitrage, il tiendrait sans doute a peu de choses que la balance ne penche ` d’un cote ou de l’autre, ce qui apparaîtrait peu souhaitable9. ˆ´ 6 Images de la dualite. – Un certain nombre d’illustrations de la nature duale de l’arbi´ trage peuvent etre trouvees dans les dispositions de la nouvelle reglementation telle ˆ ´ ´ qu’elle resulte du Decret. La « convention d’arbitrage » (chapitre I du titre I) est l’element ´ ´ ´´ conventionnel fondamental, mais a un effet juridictionnel particulierement fort puisque ` sa simple existence (sauf si elle est manifestement nulle ou manifestement inapplicable) ´ rend la juridiction de l’Etat incompetente (art. 1448). La nouvelle et frequente reference a ´ ´ ´´ ` l’intervention de « la personne chargee d’organiser l’arbitrage » peut etre consideree ´ ˆ ´ ´ comme soulignant le caractere conventionnel, des lors que la volonte des parties s’est, a ` ` ´ ` un moment donne, exprimee a travers le choix d’un arbitrage institutionnel. ´ ´ ` Le chapitre II consacre au « tribunal arbitral » est, de son cote, naturellement impregne ´ ˆ´ ´ ´ de l’effet du pouvoir juridictionnel, mais « l’accord des parties » est omnipresent puisqu’il ´ est cite a sept reprises comme moyen de rectifier les imperfections (art. 1451) ou de ´` permettre la constitution de la juridiction arbitrale (art. 1452 a 1454). ` En toute logique, les dispositions relatives a « l’instance arbitrale » (chapitre III) sont ` toutes impregnees de l’esprit juridictionnel qui doit commander cette etape de la proce´ ´ ´ ´ dure arbitrale. Il n’empeche que l’accord des parties est, la aussi, parfois determinant : ˆ ` ´ pour prolonger le delai de l’instance (art. 1463), determiner la procedure applicable ´ ´ ´ (art. 1464), rendre la procedure non confidentielle (art. 1464), organiser les modalites ´ ´ d’exercice des mesures d’instruction (art. 1467). Quant au chapitre consacre a la « sen´` tence arbitrale », il contient logiquement une forte composante juridictionnelle, meme si, ˆ notamment, la faculte des parties de confier au tribunal arbitral mission de statuer en ´ amiable composition (art. 1478) demontre que l’effet conventionnel peut influer directe´ ment sur le contenu de l’exercice du pouvoir juridictionnel. L’imbrication des caracteres composant la nature juridique de l’arbitrage se retrouve ` egalement dans les divers cas d’annulation (art. 1492) dont certains sanctionnent l’im´ perfection ou le defaut conventionnel alors que d’autres sanctionnent la violation de prin´ cipes juridictionnels. L’article 1489, relatif a l’appel, apparaît encore plus marquant de la ` nature composite de l’arbitrage. 7 L’exemple de l’appel. – Si le nouveau texte enterine la pratique la plus repandue, ´ ´ l’inversion des notions (principe de l’appel avec possibilite de renonciation de l’ancien ´ article 1482, remplace par une exclusion de principe de l’appel sauf convention contraire ´ de l’article 1489) est forte de sens, au meme titre que celle operee en 2001 sur l’article ˆ ´ ´ 2061 du Code civil (clause compromissoire nulle sauf..., devenant clause compromissoire 9. V., par exemple, Paris, 17 nov. 2011, RG no 09/24158, qui sanctionne l’absence de prise en compte des demandes d’une partie en raison du defaut de paiement de sa part de provision sur les frais d’arbitrage, considerant qu’il y a, de la part du ´ ´ tribunal arbitral, violation des principes d’egalite des parties et d’acces a la justice. Cette decision est contestee par le professeur ´ ´ ` ` ´ ´ Daniel Cohen qui considere que cet arret « altere les caracteres de l’arbitrage en delaissant son caractere contractuel au profit ` ` ` ´ ` ˆ du seul caractere juridictionnel ». D. Cohen, « Non-paiement de la provision d’arbitrage, droit d’acces a la justice et egalite ` ` ` ´ ´ des parties : avancee ou menace pour l’arbitrage ? », Cah. arb. 2012, vol. 1, p. 159. ´ 4

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