Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 199)

ART. 1458 De ces principes se degage naturellement la regle bien etablie qui impose que la revoca´ ` ´ ´ tion635 soit l’effet d’un consentement unanime, preuve d’une insatisfaction partagee et ´ garantie contre les revocations injustifiees ou abusives. On est alors sur le plan de l’ex´ ´ pression consensuelle dans une situation tres proche de celle ou les parties conviennent ` ` d’un commun accord de mettre fin a la procedure arbitrale. ` ´ 163 Modalites de la rupture du lien d’investiture. – Le nouveau texte de l’article 1458 ´ innove par rapport l’ancienne reglementation en prevoyant l’hypothese du « defaut d’una´ ´ ´ ` nimite » qui permet desormais de faire trancher les difficultés relatives à la révocation ´ ´ d’un arbitre par la personne chargee d’organiser l’arbitrage ou le juge d’appui (art. 1456, ´ ` al. 3). A premiere analyse, la pertinence de la possibilite pour une seule partie de deman` ´ der la revocation de l’arbitre n’apparaît pas evidente, tant se profilent, derriere cette ´ ´ ` faculte de revocation souhaitee en l’absence d’unanimite, de vrais risques de procedures ´ ´ ´ ´ ´ abusives et/ou dilatoires. Peut-etre le Decret a-t-il voulu permettre d’ecarter un arbitre dans d’autres cas que ceux ˆ ´ ´ prevus aux articles 1456 et 1457 (defaut d’impartialite, defaut d’independance, empeche´ ´ ´ ´ ´ ˆ ment, abstention, demission) ce qui peut etre opportun, mais on pourra regretter une ´ ˆ construction textuelle manquant de coordination avec les dispositions precedentes. Dans ´ ´ tous les cas, on ne peut que souhaiter que les personnes chargees d’organiser les arbi´ trages et les juges d’appui soient particulierement attentifs a ce type de demandes, au ` ` risque de permettre aux parties d’y trouver un moyen de destabilisation de la procedure ´ ´ arbitrale. La revocation de l’arbitre, quelles que soient les modalites de la decision (unanimite des ´ ´ ´ ´ parties, personne chargee d’organiser l’arbitrage ou juge d’appui), entraîne evidemment, ´ ´ des son prononce, la fin de sa mission et parallelement, sauf convention contraire, la ` ´ ` suspension de l’instance arbitrale avec toutes les consequences procedurales induites ´ ´ (art. 1473 et s.). Quant aux effets (notamment en termes d’honoraires) sur l’execution du contrat d’arbi´ tre, c’est affaire d’accord entre les parties et l’arbitre revoque, sauf a s’en remettre a la ´ ´ ` ` personne chargee d’organiser l’arbitrage ou au juge etatique (lequel ne sera pas le juge ´ ´ d’appui, mais le juge de droit commun) avec le pouvoir de trancher un differend fonde sur ´ ´ l’execution du contrat d’arbitre. ´ 635. Qu’il ne faut naturellement, meme si la procedure de reglement du differend est identique (art. 1456, al. 3), pas confondre ´ ` ´ ˆ avec la recusation qui peut etre demandee par une partie au motif d’un defaut d’independance et d’impartialite d’un arbitre. ´ ´ ´ ´ ´ ˆ 183

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