Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 198)

´ IX – REVOCATION DE L’ARBITRE TEXTES Article 1458 : ` (Applicable, sauf convention contraire, a l’arbitrage international) ˆ ´ ´ L’arbitre ne peut etre revoque que par le consentement unanime des parties. ` ´ ´ ´ ´ ´ ´ A defaut d’unanimite, il est procede conformement aux dispositions du dernier alinea de l’article 1456. ´ Articles associes : ´ ´ ´ ´ ´ Article 1456, alinea 3 : En cas de differend sur le maintien de l’arbitre, la difficulte est reglee par la personne ´ ` ´ ´ chargee d’organiser l’arbitrage, ou, a defaut, tranchee par le juge d’appui, saisi dans le mois qui suit la ´ ´ ´ revelation ou la decouverte du fait litigieux. ´ ´ Article 1473, alinea 1 : Sauf stipulation contraire, l’instance arbitrale est egalement suspendue en cas de ˆ ´ ` ´ ´ ´ ` deces, d’empechement, d’abstention, de demission, de recusation ou de revocation d’un arbitre jusqu’a ´ ´ l’acceptation de sa mission par l’arbitre designe en remplacement. Anciens textes : Article 1462, alinea 2 : Un arbitre ne peut etre revoque que du consentement unanime des parties. ´ ´ ´ ˆ Article 1444, alinea 1 : Si le litige ne, la constitution du tribunal arbitral se heurte a une difficulte du fait de l’une ´ ´ ` ´ des parties ou dans la mise en œuvre des modalites de designation, le president du tribunal de grande instance ´ ´ ´ designe le ou les arbitres. ´ COMMENTAIRE 162 Le lien d’investiture. – L’investiture donnee par les parties confere a l’arbitre un ´ ` ` pouvoir juridictionnel plein, mais qui ne vaut que par cette investiture. En d’autres termes, le pouvoir de juger de l’arbitre n’est pas detachable de l’acte de volonte des parties, qui ´ ´ n’est exprime que dans leur seul interet et ne confere donc pas a l’arbitre une sorte ´ ´ ˆ ` ` d’immunite, meme temporaire. Ce que la volonte des parties a fait, elle peut toujours le ´ ˆ ´ defaire. Si l’arbitre perd la confiance des parties, le lien est rompu. ´ C’est une evidence quand on est en presence d’un arbitre unique, mais il en va de meme ´ ´ ˆ en cas de collegialite puisque, meme designe par une partie, le membre du tribunal arbi´ ´ ˆ ´ ´ tral ne peut, du moins dans la conception francaise de l’arbitrage, etre considere comme ¸ ˆ ´ ´ representant celui qui l’a choisi, mais seulement comme la composante d’un ensemble ´ constitue, fut-ce de maniere ephemere, pour trancher un litige. ´ ` ´ ´ ` L’accomplissement de la mission d’une collegialite arbitrale est l’effet d’une unite (le ´ ´ ´ tribunal), quand bien meme, a la difference de ce qui est prescrit dans la procedure etatiˆ ` ´ ´ ´ que, un des membres du tribunal arbitral peut rendre publique sa divergence (art. 1480, al. 3). 182 http://www.faire.Si

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