Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 196)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ qu’un desinteret pour la procedure, un manque de sympathie voire une mesentente avec ´ ´ ˆ ´ ´ les autres arbitres ou, encore moins acceptable, une manœuvre purement dilatoire pour tenter de paralyser le fonctionnement du tribunal arbitral quand se rapproche la perspective d’une decision defavorable a la partie qui l’a designe. ´ ´ ` ´ ´ En acceptant sa mission, l’arbitre devient debiteur d’une obligation de ne pas faire ´ (demissionner sans motif valable) laquelle peut etre tenue pour une obligation ´ ˆ de resultat. ´ Il lui appartient, en consequence, de prouver que son retrait est fonde sur des motifs ´ ´ legitimes caracterisant une impossibilite physique (empechement), deontologique ou ´ ´ ´ ˆ ´ fonctionnelle (abstention ou demission) qui lui interdit de remplir plus avant la fonction ´ ` ´ d’arbitre. A defaut, l’arbitre defaillant peut voir sa responsabilite civile personnelle ´ ´ recherchee avec un fort risque qu’elle soit retenue pour peu que la realite d’un prejudice ´ ´ ´ ´ soit etablie. En tout état de cause, la démission de l’arbitre ne met pas fin à la procédure ´ arbitrale632. Reste a savoir quelle autorite doit etre a meme d’apprecier la pertinence des ` ´ ˆ ` ˆ ´ motifs invoques. ´ 161 Quel juge ? La jurisprudence considerait que le juge d’appui n’avait, dans les hypo´ theses precitees, qu’un pouvoir limite de remplacement de l’arbitre defaillant, mais ` ´ ´ ´ ´ n’etait pas competent pour apprecier la legitimite du retrait, laquelle relevait du juge de ´ ´ ´ ´ ´ droit commun amene a se prononcer sur le manquement de l’arbitre a son obligation. ´` ` Les tribunaux francais ont ainsi juge qu’il n’avait pas le pouvoir d’ordonner la poursuite de ¸ ´ son activite par un arbitre demissionnaire ou de permettre la poursuite de la procedure ´ ´ ´ arbitrale par un tribunal arbitral tronque. Dans un arbitrage ad hoc au cours duquel une ´ demande fut presentee au president du tribunal de grande instance de Paris, le juge ´ ´ ´ estima que le droit de l’arbitre de demissionner ne pouvait etre remis en cause judiciaire´ ˆ ment bien qu’une demission intempestive puisse engager la responsabilite de l’arbitre ´ ´ (par exemple si la demission affecte le cours de la procedure arbitrale a un stade avance). ´ ´ ` ´ Le juge estima que son seul pouvoir consistait a prendre acte de la demission de l’arbitre ` ´ et a remplacer l’arbitre demissionnaire633. ` ´ L’alinea 2 de l’article 1457 donne desormais au juge d’appui la faculte de trancher la ´ ´ ´ difficulte s’il existe une contestation sur la realite de l’empechement, sur la legitimite de ´ ´ ´ ˆ ´ ´ l’abstention ou celle de la demission d’un arbitre. ´ ` ´ A l’evidence, ce pouvoir d’appreciation et de decision a pour finalite de permettre que la ´ ´ ´ suspension de l’instance (art. 1473) soit la plus breve possible puisque le juge d’appui doit ` etre « saisi dans le mois qui suit l’empechement, l’abstention ou la demission ». Cette ´ ˆ ˆ faculte de trancher la difficulte est egalement reconnue (d’ailleurs a titre principal quand ´ ´ ´ ` elle existe) a « la personne chargee d’organiser l’arbitrage », ce qui constitue (apres les ´ ` ` articles 1452, 1453, 1454 et 1456) une nouvelle valorisation de l’arbitrage institutionnel. 632. Paris, 1er juill. 1997, Rev. arb. 1998.131. 633. TGI Paris (Ord.), 15 fevr. 1995, Industrialexport, Rev. arb. 1996.503, note Ph. Fouchard, cite dans J.-L. Delvolve, ´ ´ ´ G. H. Pointon, J. Rouche, French Arbitration Law and Practice : A Dynamic Civil Law Approach to International Arbitration, 2nd ed., Kluwer Law International, 2009, p. 86 ; Rev. arb. 1996.110, note A. Hory. 180

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Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

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