Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 194)
VIII – OBLIGATIONS DE L’ARBITRE
TEXTES Article 1457 :
` (Applicable, sauf convention contraire, a l’arbitrage international)
` ` Il appartient a l’arbitre de poursuivre sa mission jusqu’au terme de celle-ci a moins ˆ ´ ´ qu’il justifie d’un empechement ou d’une cause legitime d’abstention ou de demission. ´ ´ ´ ´ ´ ´ ´ En cas de differend sur la realite du motif invoque, la difficulte est reglee par la per´ ` ´ ´ sonne chargee d’organiser l’arbitrage, ou, a defaut, tranchee par le juge d’appui, ˆ ´ saisi dans le mois qui suit l’empechement, l’abstention ou la demission.
Anciens textes : Article 1462, alinea 1 : Tout arbitre doit poursuivre sa mission jusqu’au terme de celle-ci. ´ Article 1463 : Un arbitre ne peut s’abstenir ni etre recuse que pour une cause de recusation qui se serait revelee ou ´ ´ ´ ´ ´´ ˆ serait survenue depuis sa designation. ´ Les difficultes relatives a l’application du present article sont portees devant le president du tribunal competent. ´ ` ´ ´ ´ ´
COMMENTAIRE
´ 159 Existence d’un contrat d’arbitre. – Evoquer la « mission » de l’arbitre suppose que celle-ci se deroule dans un certain cadre juridique. Il est remarquable que le Decret ne ´ ´ soit pas plus explicite sur cette question que les textes precedents, alors meme que la ´ ´ ˆ place de l’arbitre est sensiblement valorisee au point que son statut aurait evolue, se ´ ´ ´ serait modifie, precise, enrichi623. ´ ´ ´ Malgre cette absence de reference textuelle624, il n’est pas douteux qu’il existe bien, dans ´ ´´ la relation entre les parties et l’arbitre, un contrat dont tous les aspects ont ete exposes ´´ ´ par Thomas Clay625. Son etude peut se reveler complexe, notamment, d’une part, dans ´ ´ ´ son interaction avec la convention d’arbitre et, d’autre part, quand en cas d’arbitrage institutionnel, le contrat d’arbitrage s’articule autour de la relation « en triangle » entre la (les) partie(s), l’(les) arbitre(s) et la personne chargee d’organiser l’arbitrage. ´ L’existence d’une relation contractuelle entre l’arbitre et les parties ne contredit en rien la mission juridictionnelle de l’arbitre. Comme l’indiquait Philippe Fouchard dans la pre´ face de l’ouvrage precite : « Quoi qu’il en soit, cette analyse resolument contractuelle du ´ ´ ´ statut de l’arbitre ne contredit pas l’aspect juridictionnel de la fonction arbitrale, bien au contraire, elle la renforce »626.
623. J.-B. Racine, « Le nouvel arbitre », in Th. Clay (dir.), Le nouveau droit francais de l’arbitrage, Lextenso, 2011, p. 117. ¸ 624. Quant a la qualification par la jurisprudence, il semble que ce ne soit que tres recemment que l’expression de « contrat ` ` ´ d’arbitre » ait ete utilisee par la Cour de cassation dans un arret du 17 novembre 2010 (Rev. arb. 2011.981), meme si la ´´ ´ ˆ ˆ Haute juridiction avait, dans son principe, valide la notion anterieurement. ´ ´ 625. L’arbitre, Dalloz, 2001. 626. In L’arbitre, Dalloz, 2001, p. XXV.
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