Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 191)

ART. 1456, AL. 2 ET 3 au cours de toute la procedure arbitrale jusqu’au prononce de la sentence. L’article 11(3) ´ ´ du reglement CCI stipule ainsi : « L’arbitre fait connaître immediatement par ecrit au Secre´ ´ ´ ` tariat et aux parties les faits ou circonstances de meme nature que ceux vises a l’article 11, ´ ` ˆ paragraphe 2, concernant son impartialite ou son independance qui surviendraient pendant ´ ´ l’arbitrage ». L’independance requise de l’arbitre doit exister a l’egard des conseils des parties comme ´ ` ´ des parties elles-memes612. Pour cette raison : « (...) l’existence de liens entre arbitre et ˆ conseil est de plus en plus souvent sanctionnee par les juridictions judiciaires europeen´ ´ nes »613. Le Tribunal de premiere instance de Bruxelles a ainsi juge : « L’independance ´ ` ´ doit s’apprecier non seulement par rapport aux parties mais encore de leurs conseils »614. Le ´ Tribunal « inclut donc les liens entre les arbitres et conseils parmi ceux qui doivent etre ˆ reveles »615. ´ ´´ Dans ce contexte general de durcissement des exigences en matiere d’independance et ´ ´ ` ´ d’impartialite, les juridictions belges ont parfois ete critiquees pour leur « laxisme » en ´ ´´ ´ matiere de controle de l’independance et de l’impartialite des arbitres616. La position de ` ˆ ´ ´ la Cour d’appel de Bruxelles dans l’affaire Eureko617, aux termes de laquelle « il est sans importance que l’arbitre n’ait pas averti l’autre partie de ses relations professionnelles avec le cabinet de son adversaire » semble ainsi isolee. ´ Il revient donc a l’arbitre de reveler l’ensemble des liens qu’il entretient avec les parties ` ´ ´ et leurs conseils, meme si ceux-ci lui semblent insignifiants618. Le manquement a l’obli` ˆ gation de revelation peut entraîner l’annulation d’une sentence si cette reticence « soit a ` ´ ´ ´ elle seule, soit rapprochee d’autres elements de la cause » fait naître chez une partie des ´ ´´ doutes sur l’impartialite et l’independance de l’arbitre619. Le fait d’etre membre d’une ´ ´ ˆ importante organisation ne saurait donc disculper l’arbitre de son devoir d’informer les parties au cours de la procedure de toutes les circonstances susceptibles de creer dans ´ ´ leur esprit une suspicion de manque d’independance ou d’impartialite de l’arbitre. ´ ´ En effet, si la decision rendue par les arbitres ne peut etre attaquee par la voie de l’appel ´ ˆ ´ ni revisee au fond, il convient en contrepartie d’etre severe sur le respect des conditions ´ ´ ˆ ´ ` dans lesquelles cette decision doit etre rendue, et il convient, en particulier, de s’assurer ´ ˆ que les arbitres ont respecte leurs obligations de revelation vis-a-vis a des parties620. ´ ´ ´ ` ` 612. G. Keutgen, G.-A. Dal, L’arbitrage en droit belge et international, Tome 1 – Le droit belge, Bruylant, 2e ed., 2006, no 210 ´ et s. 613. M. Madkour, Petites Affiches 16 mars 2009, citant Cour Supreme de Suede, 19 nov. 2007. ` ˆ 614. TPI Bruxelles, 14 dec. 2006, CBC Banque, J.T. 2007.207, note Keutgen. ´ 615. TPI Bruxelles, 14 dec. 2006, CBC Banque, D. 2008, p. 180, note Th. Clay. ´ 616. T. Kaissi, « Le laxisme des juridictions belges en matiere d’independance et d’impartialite des arbitres », Petites Affiches ` ´ ´ 25 mars 2008, no 60, p. 3. 617. Th. Clay, D. 2008, p. 3114, note sous Bruxelles, 29 oct. 2007, Eureko. ´ 618. Th. Clay, « L’independance de l’arbitre et les regles du proces equitable », in L’impartialite du juge et de l’arbitre, Etude ´ ` ` ´ ´ de droit compare, J. van Compernolle (dir.), Bruylant, 2006, p. 221. ´ 619. Paris, 29 janv. 2004, D. 2004, p. 3182, note Th. Clay. ` 620. Note M. Henry, Petites Affiches 2008, no 199, sous Cour Supreme de Suede, 19 nov. 2007 ; D. 2008, p. 3114, obs. ˆ Th. Clay. 175

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