Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 190)

´ ´ INDEPENDANCE ET IMPARTIALITE DES ARBITRES : ASPECTS INTERNATIONAUX 157 Varietes des situations. – La question de l’independance et de l’impartialite des ´´ ´ ´ arbitres est largement debattue en matiere internationale, les situations variant selon ´ ` la localisation du siege de l’arbitrage et le reglement d’arbitrage applicable au litige609. ` ` Certaines lois et certains reglements adoptent une approche objective de l’independance ` ´ et de l’impartialite des arbitres, alors que d’autres preferent retenir une approche sub´ ´` jective, necessairement plus rigoureuse. ´ Parmi les premiers, il est possible de citer l’article 5.3 du reglement de la LCIA qui prevoit ` ´ que « [p]realablement a sa nomination par la Cour d’arbitrage, l’arbitre remet au greffier un ´ ` resume ecrit de sa situation professionnelle passee et presente ; il doit accepter par ecrit les ´ ´´ ´ ´ ´ taux d’honoraires indiques dans le bareme des frais et signer une declaration certifiant qu’il ´ ` ´ n’existe a sa connaissance aucune circonstance susceptible de faire naître un doute justifie ` ´ quant a son impartialite et a son independance, si ce n’est celles qu’il revele dans cette decla` ´ ` ´ ´ ` ´ ration. L’arbitre doit egalement s’engager a reveler immediatement a la Cour d’arbitrage, aux ´ ` ´ ´ ´ ` autres membres du tribunal arbitral et a toutes les parties, de telles circonstances survenant ` posterieurement a sa declaration et avant la fin de l’arbitrage ». ´ ` ´ Parmi les seconds, tenants d’une approche subjective de l’impartialite des arbitres, l’un ´ des exemples les plus significatifs est le reglement d’arbitrage de la CCI. Celui-ci prevoit ` ´ en son article 11.2 que « [a]vant sa nomination ou sa confirmation, l’arbitre pressenti signe une declaration d’acceptation, de disponibilite, d’impartialite et d’independance. L’arbitre ´ ´ ´ ´ pressenti fait connaître par ecrit au Secretariat les faits ou circonstances qui pourraient etre ´ ´ ˆ de nature a mettre en cause son independance dans l’esprit des parties, ainsi que les circons` ´ tances qui pourraient faire naître des doutes raisonnables quant a son impartialite ». ` ´ En raison des acceptions différentes, la question s’est posee de savoir comment se conju´ guaient les standards d’independance et d’impartialite divergents contenus d’une part ´ ´ dans le reglement d’arbitrage applicable au litige et, d’autre part, dans la loi du siege610. ` ` La jurisprudence recente a fait du devoir de revelation une obligation lourde de sens. ´ ´ ´ Certains auteurs autorises ont meme indique que l’obligation d’independance s’etait ´ ˆ ´ ´ ´ « dissoute » dans l’obligation de revelation et que « la revelation n’a que faire de l’indepen´ ´ ´ ´ ´ dance, elle est l’independance »611. ´ La fonction juridictionnelle de l’arbitre exige en effet que celui-ci soit independant des ´ parties. L’arbitre est donc soumis a l’obligation de reveler aux parties tous les elements ` ´ ´ ´´ susceptibles, aux yeux des parties, de porter des doutes sur cette independance. Il ne ´ suffit pas que l’arbitre soit independant au moment de sa nomination, il faut qu’il le reste ´ 609. V. V. Veeder, « L’independance et l’impartialite de l’arbitre dans l’arbitrage international », in L. Cadiet, E. Jeuland, ´ ´ Th. Clay (dir.), Mediation et arbitrage. Alternative Dispute Resolution. Justice alternative ou alternative a la justice ? Perspectives ´ ` comparatives, LexisNexis, coll. Pratique professionnelle, 2005, p. 219 ; Y. Derains, « L’independance de l’arbitre – Mythe ou ´ realite », in Melanges en l’honneur du Professeur Guy Horsman, Bruxelles 2004. ´ ´ ´ 610. Reims, 2 nov. 2011, Tecnimont, Th. Clay, « L’application perlee du reglement d’arbitrage pour la contestation des liens ´ ` non reveles entre arbitre et conseil », Cah. arb. 2011, no 4, p. 1109. ´ ´´ 611. Th. Clay, note sous Paris, 12 fevr. 2009, Rev. arb. 2009.188. ´ 174

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