Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 188)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ interference entre celle-ci et le litige et/ou qu’il n’a aucune connaissance et/ou rela´ tion personnelle avec les dirigeants des litigants ; – toute declaration d’independance et de revelation doit imperativement etre actee ´ ´ ´ ´ ´ ˆ ´ (dans l’acte de mission, dans un proces-verbal, dans un ecrit particulier, tel celui ` ´ qu’utilisent les principales institutions d’arbitrage...) afin de s’en menager une ´ preuve non contestable. On doit enfin signaler, qu’autour de la question de l’independance et de l’impartialite ´ ´ de l’arbitre, certains praticiens ont une facheuse tendance a essayer de fragiliser, ˆ ` voire tenter de bloquer la constitution du tribunal ou le deroulement de l’instance ´ arbitrale, au moyen de mises en cause quasi systematiques de l’independance des ´ ´ arbitres ou de questionnements excessifs sur le sujet, le tout, naturellement, sous couvert d’une affirmation du seul souci de parfaite transparence et de future serenite ´ ´ ´ des debats, laquelle masque, en realite, le plus souvent, la faiblesse de leur dossier ´ ´ ´ sur le fond. Encore plus perverse peut etre la demande consistant, pour une partie, a mettre en ˆ ` cause l’independance de l’arbitre, alors qu’elle ne peut etre serieusement discutee, ´ ˆ ´ ´ afin d’obliger ce dernier a s’expliquer et lui opposer, in fine, non plus un manque ` d’independance, mais l’absence d’impartialite qui resulterait du seul fait que l’arbitre ´ ´ ´ aurait du s’opposer a l’une des parties pour se defendre contre ses affirmations (fus` ´ ˆ sent-elles infondees). ´ Autant il semble indispensable que la revelation soit la plus complete et precise pos´ ´ ` ´ sible, autant il faut savoir resister a des derives qui pourraient constituer, a travers de ´ ` ´ ` pures manœuvres d’intimidation et de destabilisation, une forme de tactique aux ´ effets potentiellement redoutables pour l’arbitrage en general607. ´ ´ Plutot que de participer a de telles guerillas procedurales, il semble plus sage, des ˆ ` ´ ´ ` lors que le contexte le permet, de s’en remettre, des que possible, a l’appreciation de ` ` ´ la personne chargee d’organiser l’arbitrage ou au juge d’appui. ´ Reste la question pratique du moment de la revelation. ´ ´ ` A bien lire le texte, la revelation doit etre effectuee avant l’acceptation de la mission, ´ ´ ˆ ´ ce qui renvoie au moment de la manifestation de l’accord de l’arbitre. Dans les faits, il importerait donc que l’arbitre sollicite ne donne initialement qu’un accord de prin´ cipe,lequelneseraitofficialise qu’ulterieurementcar,danslecascontraire,onvoitmal, ´ ´ au moment ou il est sollicite, aupres de qui l’arbitre pourrait reveler les faits vises a ´ ` ´ ´ ´ ` ` l’article 1456, alinea 2, si ce n’est aupres de celui qui l’a designe, ce qui ne satisferait ´ ` ´ ´ pas a l’obligation d’information complete et transparente qui est due a l’autre partie ` ` ` et aux autres membres du tribunal. Une pratique repandue en arbitrage ad hoc veut que les revelations soient faites au ´ ´ ´ moment de la preparation du projet d’acte de mission608, ce qui, outre le fait que ´ 607. D. Cohen, op. cit., no 74 et s. 608. V. no 169 et s. 172

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