Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 187)

ART. 1456, AL. 2 ET 3 Au surplus, le mecanisme de l’opposabilite de l’article 331 du Code de procedure civile ´ ´ ´ ayant pour principale finalite d’eviter qu’un tiers puisse former tierce opposition a une ´ ´ ` decision rendue dans une instance a laquelle il n’a pas ete partie, ne semble pas pertinent ´ ` ´´ s’il est utilise dans une hypothese ou ladite decision est insusceptible de recours (y com´ ` ´ ` pris par voie de tierce opposition), ce qui est, selon l’article 1460, le cas en l’espece. La ` pratique la plus sure semble donc etre dans une assignation formee a l’encontre, d’une ˆ ´ ` ˆ part, de la partie designante et, d’autre part, de l’arbitre dont il est demande la recusation. ´ ´ ´ Le Président du Tribunal de grande instance de Paris a toutefois récemment jugé qu’aucun texte n’impose aux parties de diriger l’action en récusation contre l’arbitre dont la récusation est demandée605. S’agissant des effets de la recusation d’un arbitre, ils sont ´ regles soit conventionnellement par les parties, soit par l’article 1473. ´ ´ Enfin, dans un souci d’equilibre et afin que les parties ne puissent manipuler l’instance a ´ ` leur gre, il est certain, ne serait-ce que par reference au principe de loyaute procedurale ´ ´´ ´ ´ visé a l’article 1466, que la partie qui a connaissance d’un fait affectant l’independance ` ´ et/ou l’impartialite d’un arbitre et qui garde le silence, est presumee avoir accepte la ´ ´ ´ ´ situation et avoir renonce a s’en prevaloir ulterieurement606. ´` ´ ´ CLEFS PRATIQUES Le commentaire qui precede contient deja, en lui-meme, plusieurs considerations ´ ` ´` ˆ ´ sur l’aspect pratique de l’exigence de transparence de l’arbitre au regard de sa necessaire independance. Au-dela des regles generales, tout est affaire de circons´ ´ ` ` ´ ´ tances particulieres qui ne peuvent etre appreciees qu’au cas par cas. Quelques ` ˆ ´ ´ points doivent, neanmoins, etre toujours presents a l’esprit des arbitres et des ´ ˆ ´ ` conseils des parties : – la dissimulation volontaire (ou la reponse imparfaite a un questionnement) fait ´ ` courir de grands risques a la procedure arbitrale, outre l’eventuel engagement de la ` ´ ´ responsabilite personnelle de l’arbitre ; ´ – l’incertitude quant a la realite d’une situation de dependance (liens possibles mais ` ´ ´ ´ inconnus, interets croises ou indirects...) devrait toujours etre signalee au titre d’une ´ ˆ ´ ˆ ´ eventualite, mais sans, naturellement, en faire une clause de style qui enleverait ´ ´ ` toute valeur a la declaration. Meme si l’on peut considerer que cela constitue, d’une ` ´ ˆ ´ certaine maniere, un exces de l’obligation de revelation, il n’est peut-etre parfois pas ˆ ´ ´ ` ` inutile que l’arbitre fasse une declaration de revelation « negative ». Ce peut etre le ´ ´ ´ ´ ˆ cas, par exemple, si l’arbitre appartenant au meme milieu professionnel que les ˆ parties, il existerait une possibilite de liens commerciaux ou une situation concurren´ tielle (ce qui, selon les circonstances, pourrait etre redhibitoire). Il peut alors être ˆ ´ opportun que l’arbitre declare que, malgre son activite, il n’existe aucune ´ ´ ´ 605. TGI Paris, 4 mai 2012, RG, no 12/53139. ´ ´ 606. Paris, 1re, 22 fevr. 2007, Rev. arb. 2007.142 et Paris, 1re, 7 fevr. 2008, Rev. arb. 2008.501. 171 http://www.claration.Me

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