Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 185)

ART. 1456, AL. 2 ET 3 154 Demande de recusation de l’arbitre. – La non-revelation ou la revelation impar´ ´ ´ ´ ´ faite peut conduire soit a un recours en annulation (art. 1492 et specialement, mais non ` ´ exclusivement, au visa du 3o), soit a une demande de recusation, veritable sanction du ` ´ ´ defaut de revelation. Cette derniere procedure, qui ne peut naturellement etre engagee ´ ´ ´ ` ´ ˆ ´ qu’au moment de la designation de l’arbitre ou en cours d’instance, ne posera pas de ´ difficulte si l’arbitre contre lequel elle est dirigee se retire, ce qui est plus que souhaitable ´ ´ si la demande est objectivement fondee. ´ Dans le cas ou la recusation est contestee, l’article 1456 retient une acception plus large ´ ´ ` et certainement mieux adaptee que l’ancien texte600, ne serait-ce que parce qu’elle ecarte ´ ´ ainsi beaucoup d’interrogations doctrinales en visant le « differend sur le maintien de l’ar´ bitre » et en ne se referant plus a un element temporel comme le faisait l’alinea 1 de ´´ ` ´´ ´ l’ancien article 1463. Le Decret renvoie la resolution du differend a « la personne chargee d’organiser l’arbi´ ´ ´ ´ ` trage » (ce qui est une innovation valorisante pour les institutions d’arbitrage) ou au « juge d’appui » (saisi selon les modalites prevues a l’article 1459) qui devra, par necessite de ´ ´ ` ´ ´ regler rapidement l’incident, etre saisi « dans le mois qui suit la revelation ou la decouverte ´ ´ ´ ´ ˆ du fait litigieux », ce qui oblige a agir rapidement, sauf a etre forclos et sans possibilite de ` `ˆ ´ se prevaloir ulterieurement de la circonstance dans le cadre d’un eventuel recours en ´ ´ ´ annulation601. 155 Pouvoirs de l’institution ou du juge d’appui. – La encore, et c’est une constante de ` la reforme, les pouvoirs de l’institution ou du juge d’appui, dont la competence n’est tou´ ´ jours que suppletive et subsidiaire, ne sont pas concurrents mais substitutifs. Il existe, ´ naturellement, une difference d’autorite de la decision se prononcant sur la demande de ¸ ´ ´ ´ recusation selon qu’elle emane du juge etatique ou d’un centre d’arbitrage. ´ ´ ´ La decision sur la recusation prise par la personne chargee d’organiser l’arbitrage est de ´ ´ ´ nature non juridictionnelle602 donc non susceptible de recours, sauf a invoquer, apres ` ` l’instance, l’un des cas d’annulation de la sentence prevus par l’article 1492, ce qui tran´ che le debat de savoir qui, en definitive, doit apprecier le manque d’independance de ´ ´ ´ ´ l’arbitre en donnant toujours le dernier mot au juge etatique603. Quant a la meme decision ` ˆ ´ ´ prise par le juge d’appui, elle ferme tous les recours (y compris celui en annulation, mais pas celui fonde sur l’exces de pouvoir) puisque son ordonnance est, selon l’article 1459, ´ ` « non susceptible de recours ». La question de savoir s’il est possible d’invoquer le manque d’independance d’un arbitre ´ a l’appui d’un recours en annulation, alors que le juge d’appui aurait rejete une demande ` ´ 600. L’ancien article 1452 alinea 2 in fine, donnait, de fait, un droit de veto (parfois infonde et donc abusif) a chacune des ´ ´ ` parties. 601. Notamment en vertu de l’article 1466. ` 602. A notre sens, cela ne justifie pas qu’elle soit parfois rendue sans aucune motivation ce qui apparaît anormal au regard de l’exigence de transparence de la procedure au moins vis-a-vis des parties. V. a ce sujet, les decisions de la LCIA sur les ´ ` ` ´ demandes de recusation, Arb. Int., numero special sur la recusation des arbitres, 2011, no 3, avec la publication de nombreuses ´ ´ ´ ´ decisions. ´ 603. D. Cohen, op. cit., no 52 et 53. 169

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