Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 184)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ circonstance de nature a affecter son jugement et a provoquer dans l’esprit des parties un ` ` doute raisonnable sur ses qualites d’impartialite et d’independance, qui sont l’essence meme ´ ´ ´ ˆ de la fonction arbitrale. Le lien de confiance entre l’arbitre et les parties devant etre preserve ´ ´ ˆ continument, celles-ci doivent etre informees pendant toute la duree de l’arbitrage des rela´ ´ ˆ ˆ tions qui pourraient avoir a leurs yeux une incidence sur le jugement de l’arbitre (...) ». Mais ` cette obligation est potentiellement porteuse de risques reels, surtout dans les procedu´ ´ res qui se deroulent sur une longue periode : d’une part, le risque d’une destabilisation ´ ´ ´ de l’instance par la remise en cause de l’independance des arbitres ou, pire, d’une pollu´ tion de l’instance par des manœuvres rendant l’arbitre dependant (par exemple a la suite ´ ` d’un rapprochement opportun d’entreprises) ; d’autre part, le risque d’une vraie difficulte ´ a prendre en compte toutes les evolutions qui peuvent survenir dans l’environnement ` ´ professionnel de l’arbitre et, parfois, a son insu. ` L’art de la revelation est particulierement exigeant et ce d’autant plus qu’un manque´ ´ ` ment caracterise peut, en outre, etre constitutif d’une faute mettant en jeu la responsabi´ ´ ˆ lite de l’arbitre, responsabilite delictuelle ou contractuelle suivant que le contrat qui le lie ´ ´ ´ aux parties est ou non forme. Il s’agit d’une question si essentielle a la securite de la ´ ` ´ ´ procedure arbitrale qu’elle ne peut souffrir d’approximation et l’on doit globalement ´ approuver l’orientation d’une jurisprudence tres attentive sur ce point596, alors qu’elle est ` beaucoup plus comprehensive sur d’autres sujets. ´ Cette severite de la jurisprudence francaise est parfois mal comprise a l’etranger ou les ¸ ´ ´ ´ ` ´ ` approches sont souvent plus souples, retenant une appreciation tres objective des situa´ ` tions en exigeant une demonstration d’elements manifestes de la dependance supposee ´ ´´ ´ ´ ou exigeant, comme dans le droit britannique, que la partie concernee prouve que le ´ defaut de revelation par l’arbitre lui fait grief, alors, qu’en France, l’existence d’un doute ´ ´ ´ legitime est suffisante. ´ Sans tomber dans les exces qui font que certains arbitres potentiels sont, en perma` nence, effrayes du risque d’une revelation insuffisante, il faut reaffirmer qu’il s’agit des ´ ´ ´ ´ conditions incontournables de tout processus juridictionnel, rappelees par la Convention ´ europeenne des droits de l’homme et des libertes fondamentales qui affirme que chacun ´ ´ a droit a etre juge « par un tribunal independant et impartial ». ´ `ˆ ´ Il est toutefois regrettable que la mise en œuvre de ces principes soit, de l’avis des praticiens, parfois incertaine dans ses contours et, par consequent, source d’une certaine ´ insecurite juridique597, tout en observant que, sur le plan procedural, plus la revelation ´ ´ ´ ´ ´ est large et precoce598, plus les possibilites de remise en cause sont reduites car il doit, ´ ´ ´ ainsi, s’operer une veritable purge des vices de dependance et de partialite599. ´ ´ ´ ´ 596. V. cependant l’appreciation critique de M. Henry dans ses observations sur la decision de la Cour de Paris du 10 mars ´ ´ 2011, precite. ´ ´ 597. D. Cohen., op. cit., no 61 et 62. 598. V. infra « Clefs pratiques ». 599. Paris, 28 oct. 2010, Rev. arb. 2011691. 168

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