Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 182)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ contrats comparables, ont cree les conditions d’un courant d’affaires entre cette personne ´´ et les societes du groupe parties a la procedure de sorte que l’arbitre etait tenu de reveler ´´ ` ´ ´ ´ ´ l’integralite de cette situation a l’autre partie a l’effet de la mettre en mesure d’exercer ´ ´ ` ` son droit de recusation »589. La Cour impose donc d’autorite la revelation des courants ´ ´ ´ ´ d’affaires qui pourraient exister entre l’arbitre et l’une des parties. L’argument selon lequel il aurait pese sur les parties une obligation de se renseigner sur les circonstan´ ces de nature a affecter l’independance de l’arbitre a ete rejete, une obligation de reve` ´ ´´ ´ ´ ´ lation spontanee pesant sur ce dernier. Dans une affaire ITM, la Cour de cassation a ´ ainsi reproche a la Cour d’appel de Paris de ne pas avoir annule une sentence alors ´` ´ qu’il etait etabli que l’arbitre n’avait pas revele avoir ete designe par l’une des parties ´ ´ ´ ´´ ´´ ´ ´ dans trois autres instances arbitrales anterieures ou concomitantes relatives au ´ meme contentieux opposant cette societe a plusieurs franchises590. Pour la Cour de ˆ ´´` ´ cassation, le manquement de l’arbitre a son obligation de transparence est de nature a ` ` demontrer son defaut d’independance et d’impartialite et a justifier l’annulation de la ´ ´ ´ ´ ` sentence ; – une situation de dependance sans mise en cause directe de l’impartialite. Le President du ´ ´ ´ Tribunal de grande instance de Paris a ainsi recemment fait droit a une demande de ´ ` recusation d’un arbitre appele a connaître du troisieme volet d’une affaire qu’il avait ete ´ ´` ` ´´ amene a connaître dans le passe, bien que le litige ne concernait pas exactement les ´` ´ memes parties que les deux litiges precedents. Dans de telles circonstances, precise ˆ ´ ´ ´ le juge, ce n’est point l’impartialite de l’arbitre qui est en cause, mais son indepen´ ´ dance591. Enfin, l’independance et l’impartialite d’un co-arbitre s’apprecient independamment du ´ ´ ´ ´ ´ sentiment exprime par le president du tribunal arbitral592. Dans l’affaire Etat du Came´ ´ roun, un recours en annulation avait ete engage a l’encontre d’une sentence partielle et ´´ ´` d’un addendum consecutif a cette sentence. Le demandeur au recours contestait notam´ ` ment l’independance et l’impartialite de l’un des co-arbitres. La Cour d’appel de Paris ´ ´ a considere que le parti pris dont temoignait un courrier de l’arbitre mis en cause et ´ ´ ´ l’empressement de la partie qui l’avait designe a favoriser ses interets materiels etaient ´ ´` ´ ˆ ´ ´ de nature a faire naître dans l’esprit de son adversaire un doute legitime sur l’indepen` ´ ´ dance et l’impartialite de cet arbitre, peu important a cet egard le sentiment exprime par ´ ` ´ ´ le president relativement a l’impartialite des deux autres membres du tribunal arbi´ ` ´ tral. La Cour a releve que la procedure ayant ete engagee devant une formation de trois ´ ´ ´´ ´ generales. Meme si elle est acceptee par les parties, cette recurrence de designations donne, en outre, une image peu flatteuse ´ ´ ´ ´ ´ ˆ de la pratique arbitrale. 589. Cass. civ. 1re, 20 oct. 2010, Prodim, no 09-68.131 et Somoclest, no 09-68.997, Bull. civ. I, no 204 ; D. 2010, Pan. p. 2933 obs. Th. Clay ; JCP 2010, p. 1286, obs. Ch. Seraglini ; Ibid., p. 1286, note B. Le Bars et J. Juvenal ; Gaz. Pal. 6-8 fevr. ´ 2011, p. 18, obs. D. Bensaude ; Petites Affiches 21 fevr. 2011, p. 17, note M. Henry ; Dr. et Proc. 2011, p. 17, note A. Caze´ nave ; RJ com. 2011, p. 79, note B. Moreau ; B. Le Bars, J. Juvenal, « La revelation d’un courant d’affaires : comment apprecier ´ ´ ´ ´ ´ l’independance de l’arbitre? », JCP G, no 52, 27 dec. 2010, 1306. ´ ´ 590. Cass. civ. 2e, 6 dec. 2011, ITM Entreprises, no 00-10.711. 591. TGI Paris, 2 mars 2012, RG no 12/51029. ´ 592. Paris, 21 fevr. 2012, RG no 10/06953, Etat du Cameroun, Rev. arb. 2012.587, note Ch. Jarrosson ; Gaz. Pal. 8 mai ´ 2012, no 129, p. 13, note D. Bensaude. 166

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