Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 180)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ Afin d’essayer de synthetiser la jurisprudence actuelle on peut distinguer les circonstan´ ces pouvant ne pas etre revelees, avant de citer des exemples d’obligation de revelaˆ ´ ´´ ´ ´ tion en attirant l’attention sur le fait que cette jurisprudence est particulierement evolu` ´ tive et que ce qui est aujourd’hui considere comme ne devant pas etre obligatoirement ´ ´ ˆ revele, pourrait, au cas d’espece, l’etre demain. ´ ´´ ` ˆ 151 Circonstances pouvant ne pas etre revelees. – L’arbitre n’a pas a reveler les liens ˆ ´ ´´ ` ´ ´ de nature intellectuelle qu’il pourrait avoir avec l’une des parties ou son conseil. Les pretendues opinions politiques de l’arbitre tout comme l’appartenance a une meme com´ ` ˆ munaute scientifique et la participation a des activites scientifiques en commun ne sont ´ ` ´ pas de nature a justifier l’existence d’une partialite de l’arbitre. ` ´ C’est ainsi qu’il a ete juge dans l’affaire Papillon que les opinions politiques exprimees par ´´ ´ ´ un arbitre ne pouvaient conduire a sa recusation et n’avaient pas a etre revelees. Dans ` ´ `ˆ ´ ´´ cette affaire, a la suite d’un appel d’offres lance dans le cadre de l’organisation des Xe jeux ` ´ mediterraneens devant se derouler en Syrie, la societe Papillon avait signe un contrat ´ ´ ´ ´´ ´ ` cadre avec le comite d’organisation des jeux. A l’occasion d’un differend relatif a l’applica´ ´ ` tion d’un des contrats signes en application de cette convention cadre, une procedure ´ ´ arbitrale a ete initiee. Le tribunal arbitral s’est declare incompetent a l’egard de la Repu´´ ´ ´ ´ ´ ` ´ ´ blique de Syrie et a considere une partie des demandes comme prescrites. La societe ´ ´ ´´ Papillon a forme un recours en annulation de la sentence, en invoquant notamment le ´ defaut d’independance du president du tribunal arbitral, dans la mesure ou ce dernier ´ ´ ´ ` s’etait « abstenu de reveler les liens intellectuels ainsi que le soutien qu’il accordait genera´ ´ ´ ´ ´ lement a l’une des parties a la procedure, la Syrie ». La Cour d’appel de Paris a toutefois ` ` ´ repousse cette argumentation, au motif que la societe Papillon, qui est une « societe ´´ ´ ´´ panameenne impliquee dans l’execution d’un contrat de marketing n’est en rien concernee ´ ´ ´ ´ par le conflit Israelo-Palestinien » a propos duquel l’arbitre avait ecrit deux articles de ´ ` ´ presse relatifs a la situation geopolitique de la region « sans reveler etre un zelateur de la ´ ´ ˆ ´ ` ´ ´ cause syrienne ». La Cour a finalement estime que la societe Papillon n’avait pas demon´ ´´ ´ tre la partialite ou la dependance de l’arbitre a l’egard d’une partie580. ´ ´ ´ ` ´ De même, le fait que deux arbitres aient ete membres respectivement du comite scienti´´ ´ fique d’une revue et de la direction editoriale d’une autre revue appartenant au meme ´ ˆ groupe d’edition et qu’ils aient participe a la meme journee d’etudes, ne cree ni lien de ´ ´` ˆ ´ ´ ´ subordination ni courant d’affaires entre eux et traduit seulement leur appartenance a la ` communaute scientifique de sorte qu’il n’existe pas d’interference entre ces activites ´ ´ ´ scientifiques et leur fonction d’arbitre581. La Cour de cassation a également récemment jugé que la participation des arbitres et conseils aux mêmes conférences n’avait pas à être révélée par les arbitres582. 580. Cass. civ. 1re 29 juin 2011, no 09-17.346, Ste Papillon Group Corporation, D. 2011, Pan. p. 3028, obs. Th. Clay ; JCP ´ ´ ´ ˆ ´ ´ G 2011, suppl. au no 52, « Arbitrage et conflits d’interets : une annee mouvementee », Etude 7 par E. Kleiman. 581. Paris, 1er juill. 2011, no 10/10402, SA Sobrior c/ GP, Petites Affiches 2011, no 225-226, note Ph. Pinsolle ; Rev. arb. 2011.761, note. D. Cohen ; Cah. arb. 2011, vol. 3, p. 840 et chron. A. Mourre et P. Pedone ; D. 2011, Pan. p. 3028, note ´ Th. Clay ; et Paris, 1er juill. 2011, no 190/10406, SA Emivir (ref. identiques). 582. Cass. civ. 1re, 4 juill. 2012, no 11-19.624. D. 2012, 2425, note B. Le Bars ; Procédures 2012, comm. 284, note L. Weiller. 164

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