Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 177)

ART. 1456, AL. 2 ET 3 du fondement contractuel du pouvoir de l’arbitre a travers son investiture et surtout la ` liberte de choix des parties, ont rendu difficile une claire vision des choses. Probablement ´ certaines pratiques etrangeres qui admettent qu’un arbitre puisse etre partisan (donc ´ ` ˆ necessairement partial et, eventuellement, dependant) ont-elles contribue a des hesita´ ´ ´ ´` ´ tions567. Sans doute le caractere remunere de la prestation de l’arbitre a-t-il facilite des ` ´ ´ ´ ´ confusions sur la nature de sa mission, certaines juridictions etrangeres allant meme ´ ` ˆ jusqu’a le considerer comme soumis aux regles relatives aux relations de travail avant de ` ´ ` se raviser568. Dans tous les cas, et incontestablement en arbitrage interne, l’arbitre doit, par principe, etre independant et impartial, regle essentielle qui figure dans toutes les legislations569 ˆ ´ ` ´ et tous les reglements d’institutions d’arbitrage570, puisqu’il s’agit d’un element indispen` ´´ sable à la necessaire confiance des parties. Une telle exigence s’inscrit d’ailleurs dans la ´ problematique tres ancienne et toujours tres actuelle des conflits d’interets571. ´ ` ` ´ ˆ 148 Mise en œuvre du principe. – Une premiere difficulte reside dans la definition de ` ´ ´ ´ l’obligation. En effet, l’independance se mesure a des circonstances factuelles, alors que ´ ` l’impartialite s’apprecie dans un contexte intellectuel personnel. En d’autres termes, l’in´ ´ dependance serait une situation objective et l’impartialite s’apprecierait dans une ´ ´ ´ approche subjective. La demonstration de l’impartialite ne devrait reposer que sur des elements objectifs. ´ ´ ´´ C’est naturellement le cas lorsque, en cours d’instance, le comportement de l’arbitre est tion(s). Retour sur l’arret de la Cour d’appel de Paris du 12 fevrier 2009, SA J.& P. Avax SA c/ Societe Tecnimont SPA », Gaz. ´ ´´ ˆ ´ ´ ´ Pal. 15 dec. 2009, no 349, p. 6 ; X. Delpech, « Consecration de l’obligation de revelation de l’arbitre », D. 29 oct. 2010, act. ; ´ ´ M. Henry, « Chronique de droit de l’arbitrage, no 7, 1re partie », Petites Affiches 21 fevr. 2011, no 36, p. 6 ; M. Henry, ´ ´ ´ « Exces. – En arbitrage qui trop embrasse mal etreint », JCP, no 8, 21 fevr. 2011, 227 ; M. Henry, « Le devoir de revelation ` ´ dans les rapports entre arbitres et conseils : de la suggestion aux electrochocs », Cah. arb. 2011, no 3, p. 783 ; B. Le Bars, ´ J. Juvenal, « La revelation d’un courant d’affaires : comment apprecier l’independance de l’arbitre ? », JCP G 27 dec. 2010, ´ ´ ´ ´ ´ ´ no 52, 1306 ; M. Leemann, « Challenging international arbitration awards in Switzerland on the ground of a lack of independence and impartiality of an arbitrator », Bull. ASA 2011, vol. 29, no 1, p. 10 ; S. Manciaux, « Chronique des sentences arbitrales », JDI, no 2, avr. 2011, chron. 5 ; A. Mourre, P. Pedone, « Juillet 2010 – Novembre 2010 », Cah. arb. 20 oct. 2011, ´ no 4, p. 1182 ; Ph. Pinsolle, note sous Paris, 9 sept. 2010, Bull. ASA 2011, vol. 29, no 1, p. 197 ; Ph. Schweizer, « Recusation ´ d’arbitre : Introduction », Bull. ASA 2009, vol. 27, no 3, p. 520 ; C. Verbruggen, M. Ostrove, « Independance de l’arbitre : les revelations incompletes et fragmentees de l’arbitre quant aux relations de clientele avec son cabinet entraînent un doute raison´ ´ ` ´ ` nable quant a son independance », Cepani Newsletter 60, Belgian Centre for Arbitration and Mediation, december 2011, ` ´ p. 12. ´ 567. D. Cohen, « Independance des arbitres et conflits d’interets », Rev. arb. 2011.611, no 43 et s., ainsi que les decisions de ´ ´ ˆ jurisprudence reproduites p. 714, 732, 737, 741 et 761. 568. Jivraj & others c/ Hashwani, Supreme Court, 27 juill. 2011, N. Fletcher, A contribution by the ITA Board of Reporters, Kluwer Law International ; C. Tevendale, « Jivraj v. Hashwani-Arbitrators Are Not Employees for the Purposes of Employment Equality », sur Kluwer Arbitration Blog, disponible a l’adresse : http://kluwerarbitrationblog.com/blog/2011/07/29/jivraj` v-hashwani-arbitrators-are-not-employees-for-the-purposes-of-employment-equality/. 569. D. Cohen, op. cit., no 2 et s. 570. V., par ex. l’article 12 de la loi type CNUDCI qui dispose que : « lorsqu’une personne est pressentie en vue de sa nomination eventuelle en qualite d’arbitre, elle signale toutes les circonstances de nature a soulever des doutes legitimes sur son ´ ´ ` ´ impartialite ou sur son independance » et les articles 7-2 et 7-3 du reglement de la CCI qui obligent l’arbitre a reveler au ´ ´ ` ` ´ ´ moment de sa designation « les faits ou circonstances qui pourraient etre de nature a mettre en cause son independance dans ´ ` ´ ˆ l’esprit des parties » et « qui surviendraient pendant l’arbitrage ». ` ´ 571. V. « Les conflits d’interets en droit des affaires », Gaz. Pal., no 341 a 342, 7 et 8 dec. 2011 et D. Cohen, op. cit., ´ ˆ no 22 et s. 161 http://www.kluwerarbitrationblog.com/blog/2011/07/29/jivraj

Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-05-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-10-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-69-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-79-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-80-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-67-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-210-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-204-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-193-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-143-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-118-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-064-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-029-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-051-9
https://www.nxtbookmedia.com