Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 173)

ART. 1456, AL. 1 La fonction d’arbitre n’est pas et ne doit pas etre une sorte d’etat d’offre de service perˆ ´ manent qu’il suffirait de solliciter par une declaration unilaterale d’un litigant, laquelle, ´ ´ par sa seule expression, formerait le contrat d’arbitre. L’indispensable acceptation de l’arbitre peut etre formelle ou tacite (par la participation aux operations d’arbitrage), mais ˆ ´ il est souhaitable qu’elle soit materialisee par un ecrit afin d’eviter toute difficulte dans la ´ ´ ´ ´ ´ computation des delais de l’instance. ´ C’est naturellement le cas dans l’arbitrage institutionnel, les reglements d’arbitrage pre` ´ voyant souvent une procedure de confirmation des arbitres choisis par les parties560. ´ Reste que nombre d’arbitrages internes sont organises hors d’un cadre institutionnel. ´ Plus delicate est la question des modalites de l’acceptation. ´ ´ 145 L’acceptation conditionnelle ou differee. – Il est frequent qu’un arbitre n’adhere a ´ ´ ´ ` ` la proposition qui lui est faite qu’en fonction d’un certain nombre d’elements qui tiennent ´´ au litige (nature, identite des parties et des conseils...), mais aussi a d’autres considera´ ` ´ tions et, notamment, en cas de collegialite, celles relatives a la personnalite des co-arbi´ ´ ` ´ tres, outre, specialement en arbitrage international, la langue utilisee, le lieu de l’arbi´ ´ trage, la loi applicable tant a la procedure qu’au fond du litige. Un arbitre et, ` ´ generalement, le president du tribunal, peuvent aussi subordonner son acceptation a ´ ´ ´ ` l’accomplissement d’une condition, par exemple a la signature d’un acte de mission561. ` L’arbitre peut aussi transmettre une acceptation qualifiee de sa designation, document ´ ´ dans lequel il fait connaître sa volonte d’accepter la mission tout en revelant certains faits ´ ´ ´ susceptibles d’affecter sa position au regard des parties. Une chose est d’adherer, sur le principe, a l’offre faite d’etre designe en qualité d’arbitre, ´ ` ˆ ´ ´ une autre est d’accepter la mission d’arbitre apres avoir pris connaissance des contours ` precis du litige. Les effets de ces acceptations distinctes (celle de principe, puis celle ´ formelle) decalees dans le temps, sont determinants puisqu’elles conditionnent la sai´ ´ ´ sine du tribunal et, en consequence, la computation des delais de duree de l’instance, ´ ´ ´ ainsi que le processus de revelation. Il importerait alors que les arbitres fassent preuve ´ ´ d’une grande rigueur dans la formulation de leur accord afin que l’acceptation de principe de l’offre ne puisse etre interpretee comme sans reserve. ˆ ´´ ´ L’idee selon laquelle l’acceptation reelle ne serait materialisee que par la signature de ´ ´ ´ ´ l’acte de mission pourrait regler la question, sauf a observer que, meme s’il est tres ´ ` ˆ ` frequemment etabli en arbitrage interne (souvent ad hoc) et moins systematiquement en ´ ´ ´ arbitrage international, ce document n’est, en aucun cas, une exigence de validite de ´ l’instance qui peut et doit se derouler meme en son absence et que si un acte de mission ´ ˆ 560. Art. 13(2) du reglement CCI : « Le Secretaire general peut confirmer en qualite de coarbitres, arbitres uniques et de ` ´ ´ ´ ´ presidents de tribunaux arbitraux les personnes designees par les parties ou en application de leurs accords particuliers, a ´ ´ ´ ` condition que la declaration qu’elles ont soumise ne contienne pas de reserves concernant leur impartialite ou leur indepen´ ´ ´ ´ dance ou que leur declaration avec reserves concernant leur impartialite ou leur independance ne donne lieu a aucune contesta´ ´ ´ ´ ` tion. La Cour est informee de cette confirmation lors de sa prochaine session. Si le Secretaire general estime qu’un coarbitre, un ´ ´ ´ ´ arbitre unique ou un president de tribunal arbitral ne doit pas etre confirme, cette question est soumise a la decision de la ´ ´ ` ´ ˆ Cour ». 561. V. no 169 et s. et, sur les effets d’un projet d’acte de mission, Cass. civ. 1re, 30 mars 2004, Rev. arb. 2005.977, note J. Pellerin. 157

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