Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 171)

ART. 1455 Une Cour d’appel a aussi ete censuree pour avoir refuse de designer un arbitre apres ´´ ´ ´ ´ ` avoir considere qu’etait invalide une clause qui prevoyait que « les arbitres ne seraient ´ ´ ´ ´ soumis a aucune regle ni delai prevu au Code de procedure civile » alors que cette clause ` ` ´ ´ ´ etait conforme a l’ancien article 1460 du Code de procedure civile (devenu l’article ´ ` ´ 1464)557. Enfin, le refus de designation d’un arbitre par le juge d’appui sur la base de l’article 1455 ´ est la seule de ses decisions qui peut etre frappee d’appel (art. 1460), ce qui souligne ´ ˆ ´ l’importance qui est attachee a ce refus de designation, lequel, sauf accord ulterieur des ´ ` ´ ´ parties, a l’effet radical d’empecher le deroulement de la procedure arbitrale et celui, ˆ ´ ´ automatiquement deduit, de rendre les juridictions etatiques competentes pour connaî´ ´ ´ tre du litige (art. 1448)558. CLEFS PRATIQUES Les praticiens sont toujours surpris d’etre parfois confrontes a des conventions ˆ ´ ` « manifestement nulles » ou « inapplicables ». Sauf a ce qu’une partie ne veuille, des ` ` la redaction de la clause, faire en sorte que cette derniere soit sans effet (ce qui ´ ` peut etre une tactique) et que l’autre soit parfaitement inattentive, que de temps et ˆ d’energie perdus a debattre de la validite et de l’applicabilite d’une convention ! ´ ` ´ ´ ´ Autant ne rien prevoir et s’en remettre au juge etatique qui utilisera mieux son temps ´ ´ a trancher le litige qu’a tenter de reanimer des conventions lourdement deficientes. ` ` ´ ´ 557. Cass. civ. 1re, 7 juin 2006, Rev. arb. 2007.545 note J. Rouche. 558. Ch. Jarrosson et J. Pellerin, op. cit., no 24. 155

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