Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 170)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ 141 La nullite manifeste. – Il resulte de l’emploi de l’adverbe « manifestement » que la ´ ´ nullite simplement douteuse pourrait ne pas constituer un motif valable de non-designa´ ´ tion mais, en pratique, les cas de nullite retenus ne laissent generalement pas de doute. ´ ´ ´ C’est notamment l’hypothese d’une convention conclue en violation de l’ordre public, par ` exemple dans les domaines ou la clause compromissoire n’est pas admise (C. civ., ` art. 2061 : « sous reserve de dispositions legislatives particulieres » et des contrats conclus ´ ´ ` en dehors d’une activite professionnelle). ´ La nullite est aussi manifeste si l’une des parties n’a pas la capacite de compromettre ´ ´ (C. civ., art. 2059) ou si la convention d’arbitrage porte sur des domaines exclus par la loi (C. civ., art 2060), par exemple l’etat des personnes, le divorce553, etc. La nullite est, par ´ ´ reference a l’article 1443, tout aussi manifeste si la convention d’arbitrage n’est pas ecrite ´´ ` ´ ou si, au visa de l’article 1445, le compromis ne determine pas l’objet du litige, sous ´ reserve (en matiere interne) d’une determination possible a travers les ecrits des parties. ´ ` ´ ` ´ 142 L’inapplicabilite manifeste. – S’agissant du caractere « manifestement inapplica´ ` ble » de la convention, l’exigence textuelle apparaît desormais plus forte que dans l’an´ cien article 1444 qui employait le terme « insuffisante ». L’insuffisance peut, en effet, dans certains cas, etre completee, comblee. L’inapplicabilite renvoie a une idee d’impossibilite ˆ ´´ ´ ´ ` ´ ´ pratique que ne saurait combler le seul pouvoir du juge etatique qui n’intervient qu’en ´ appui554. En realite, cette notion « d’inapplicabilite manifeste » est une construction jurispruden´ ´ ´ tielle, essentiellement batie autour de l’incompetence du juge etatique en presence d’une ˆ ´ ´ ´ convention d’arbitrage555. Les exemples jurisprudentiels sont nombreux dans lesquels des conventions imprecises ´ ont ete sauvees, ainsi celles qui melent mediation et arbitrage, ou celles conferant a ´´ ´ ˆ ´ ´ ` l’arbitre un pouvoir d’intermediation ou au mediateur un pouvoir juridictionnel, ce qui ´ ´ est redhibitoire. Les principes de cette jurisprudence sont tires, comme nous venons de ´ ´ l’indiquer, de l’application de l’article 1448. Pour ce qui ressort de la designation de l’arbitre (objet de l’article 1455), il est peu de cas ´ insolubles dans la mesure ou la volonte de recourir a la procedure arbitrale n’est pas ´ ` ´ ` discutee. ´ C’est ainsi que, dans l’affaire Ineos, la Cour de cassation a juge qu’une clause compromis´ ´ soire faisant reference a deux institutions arbitrales differentes n’etait pas manifeste´´ ` ´ ´ ment inapplicable dans la mesure ou l’intention des parties d’avoir recours a l’arbitrage ` ` etait etablie quelle que soit « l’ambiguı ´ de la redaction de la clause » et, par consequent, ´ ´ ´ ´ ¨te qu’il revenait a l’arbitre de se prononcer par priorite sur la validite d’une telle clause ` ´ ´ (art. 1448)556. 553. Sous reserve des situations ou l’arbitrage est admis, comme, par exemple, dans le reglement des successions. V. no 46. ´ ` ` 554. Les circonstances dans lesquelles, in fine, la Cour de cassation a considere que la convention etait « manifestement ´ ´ ´ inapplicable » pourraient se compter sur les doigts des deux mains. V. O. Cachard, « Le controle de la nullite ou de l’inapplica´ ˆ bilite manifeste de la clause compromissoire », Rev. arb. 2006.894. ´ 555. V. commentaire de l’article 1448. ´ ´ 556. Cass. civ. 1re, 4 juin 2009, Ineos European Holdings et autres c/ Ineos France, D. 2009, p. 2959, note Th. Clay. 154

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