Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 164)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ « Lorsqu’un arbitrage pendant devant un tribunal arbitral aux Pays-Bas a un objet connexe avec un autre arbitrage pendant devant un autre tribunal arbitral aux PaysBas, la partie la plus diligente peut requerir du president de la cour de district d’ordon´ ´ ner la jonction de deux arbitrages a moins que les parties en aient decide autrement. ` ´ ´ Dans le cas ou le president ordonne la jonction complete, les parties designeront en ´ ` ´ ` commun l’arbitre ou les arbitres, en nombre impair et determineront les regles qui ´ ` s’appliqueront aux procedures jointes. Si les parties sont dans l’incapacite de s’accor´ ´ der sur ce point dans le delai imparti par le president, celui-ci designera, a la requete ´ ´ ´ ` ˆ de la partie la plus diligente, le ou les arbitres et, si necessaire, determinera les regles ´ ´ ` qui s’appliqueront aux procedures jointes »534. ´ Des dispositions relatives aux consolidations de procedures d’arbitrage paralleles exis´ ` tent egalement dans le droit californien535, de la Floride536, du Massachussetts537, de ´ Hong Kong538 ou de la Nouvelle-Zelande539. Quand il n’existe pas de dispositions specifi´ ´ ´ ques sur la consolidation dans l’Etat dans lequel ils siegent, les tribunaux americains ont, ` ´ en application du Federal Arbitration Act (« FAA »), adopte dans un premier temps une ´ approche liberale et permis la jonction de tiers dans de nombreux cas. C’est ainsi que ´ dans l’affaire Compania Espanola de Petroleos SA c/ Nereus Shipping, le tribunal federal ´ ´ pour le deuxieme circuit decida d’ordonner a trois parties de participer a une procedure ` ´ ` ` ´ d’arbitrage consolidee : « we think the liberal approach of the Federal Arbitration Act clearly ´ requires that this Act be interpreted so as to permit and even to encourage the consolidation of arbitration proceedings in proper cases »540. ` A l’heure actuelle, il semble cependant qu’une majorite de tribunaux americains rejette ´ ´ le raisonnement adopte dans l’affaire Nereus et juge que le FAA n’autorise pas la consoli´ dation d’arbitrages distincts en l’absence de l’accord des parties sur cette consolidation. Dans l’affaire Gouvernement du Royaume-Uni c/ Boeing, le tribunal federal pour le ´ ´ deuxieme district a ainsi decide : « un tribunal n’est pas en droit d’interferer avec l’accord ´ ` ´ ´ d’arbitrage afin d’imposer sa propre vision de l’efficacite et la celerite (...) Si les parties ´ ´´ ´ contractantes souhaitent que tous les differends qui resultent de la meme situation factuelle ´ ´ ˆ soient arbitres dans le cadre de la meme procedure, elles peuvent simplement stipuler la ´ ´ ˆ possibilite d’une consolidation dans les clauses d’arbitrage qu’elles signent »541. ´ Les tribunaux americains ont cependant parfois considere que la stipulation de clauses ´ ´ ´ d’arbitrage similaires dans plusieurs contrats pouvait s’analyser comme un accord implicite des parties sur la consolidation d’arbitrages distincts542. 534. V. a ce sujet : J. W. Bitter, « Consolidation of Arbitral Proceedings in the Netherlands : The Practice of The Netherlands ` Arbitration Institute », in Multiple Party Actions in International Arbitration, Permanent Court of Arbitration Ed, Oxford University Press, 2009, p. 221. 535. Cal. C. C. Proc. Sect. 1281.3. 536. Fla. Stat. Ann. Sect. 684.12. 537. Mass. Gen. Laws. Ann., C. 251, Sect. 2A. 538. Hong Kong Arbitration Ordinance, Art. 6B(1). 539. New Zealand Arbitration Act, Schedule 2, Art. 2. 540. 527 F.2d at 975, cite dans Gary B. Born, International Commercial Arbitration, Wolters Kluwer, vol. I, 2009, p. 2079. ´ 541. United States Court of Appeals, Second Circuit, 29 juin 1993, 998 F.2d 68, 1993 A.M.C. 2906, 62 USLW 2017, 26, Fed.R.Serv.3d 33, R. Wallace, « Consolidated arbitration in the United states. Recent authority Requires Consent of the parties », J. Int. Arb., vol. 10, no 5, 1993, p. 5. 542. G. B. Born, International Commercial Arbitration, Wolters Kluwer, vol. I, 2009, p. 2085. 148

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