Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 163)

ART. 1452 ET 1453 sentence arbitrale526. Ces differents mecanismes peuvent, en effet, donner lieu a des ´ ´ ` contestations de la sentence au titre des fondements suivants : absence d’un accord compromissoire, irregularites dans la composition du tribunal arbitral, violation de ´ ´ l’ordre public international, non-respect de la mission des arbitres527. Les tribunaux americains ont egalement applique le concept d’arbitrabilite pour refuser ´ ´ ´ ´ de reconnaître une sentence arbitrale dans cette hypothese528. L’exigence d’une clause ` compromissoire ecrite peut egalement etre invoquee pour refuser de reconnaître une ´ ´ ˆ ´ sentence rendue contre un tiers non-signataire. Afin de pallier, dans certains cas, l’impossibilite de consolider des procedures relatives ´ ´ aux memes faits et de prevenir les risques d’annulation, les parties decident parfois ˆ ´ ´ d’avoir recours aux memes arbitres dans les deux instances arbitrales distinctes et de ˆ tenir les audiences simultanement529. Si les procedures ne sont pas juridiquement liees, ´ ´ ´ elles le sont, dans ce cas, en fait. Un tribunal anglais a cependant juge que les arbitres ne ´ disposaient pas du pouvoir necessaire pour tenir des audiences concurrentes530. Dans ´ l’affaire Adgas531, un tribunal anglais a cependant estime que, s’il n’avait pas le pouvoir de ´ consolider des procedures distinctes, il pouvait, en tant qu’autorite de nomination, nom´ ´ mer le meme arbitre unique dans les deux affaires. ˆ Cette methode peut cependant parfois poser probleme dans la mesure ou une partie peut ´ ` ` estimer que son adversaire peut etre injustement avantage par le fait qu’un meme arbitre ˆ ´ ˆ siege dans le cadre de deux arbitrages auxquels elle est partie, alors qu’elle-meme ne ` ˆ participe qu’a une des deux procedures. Elle peut notamment s’inquieter du fait que l’ar` ´ ´ bitre utilisera contre elle des informations qu’il a obtenues dans la procedure connexe a ´ ` laquelle elle n’a pas pu participer532. La Cour d’appel de Paris a cependant admis qu’un meme president soit nomme dans deux procedures d’arbitrage, l’une opposant les preˆ ´ ´ ´ ˆ teurs et l’emprunteur, l’autre opposant les preteurs et les garants533. ˆ 138 Les droits nationaux. – Certains droits nationaux contiennent des dispositions pre´ voyant la possible jonction de procedures arbitrales paralleles. Il est d’usage de citer a ´ ` ` cet egard l’article 1046 du Code de procedure civile neerlandais qui prevoit : ´ ´ ´ ´ 526. D. Hascher, « Complex Arbitration : Issues in Enforcement and Annulment Actions of Arbitral Awards Under French Law », in Multiple Party Actions in International Arbitration, Permanent Court of Arbitration Ed, Oxford University Press, 2009, p. 375. 527. N. Voser, « Multi-party Disputes and Joinder of Third Parties », in 50 years of the New York Convention – ICCA Congress series no 14, Wolters Kluwer, 2009, p. 437. 528. Sarhank Group c/ Oracle Corp., 404 F.3d 657 (2d Cir. 2005). 529. J. Marrin, « Multiparty Arbitration in the Construction Industry », in Multiple Party Actions in International Arbitration, Permanent Court of Arbitration Ed, Oxford University Press, 2009, p. 395. 530. The Eastern Saga, [1984] 2 Lloyd’s L. Rep. 373. 531. Abu Dhabi Gas Liquefaction Co. Ltd. V. Eastern Bechtel Corp. [1982] Lloyd’s Rep. 425 ; Rev. arb. 1983.119, note J. Paulson ; A. Redfern, M. Hunter, N. Blackaby, C. Partasides, Law and practice of International commercial arbitration, ´ Thomson Sweet & Maxwell, 2004, 4e ed., no 3-77. 532. P. Level, « Jonction de procedures, intervention de tiers et demandes additionnelles et reconventionnelles », Bull CCI, ´ vol. 7, no 2, 1996, p. 36. 533. Paris, 14 oct. 1993, Ben Nasser c/ Credit Lyonnais, Rev. arb. 1994.380. ´ 147

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