Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 155)

´ ´ III – DESIGNATION EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES TEXTES Article 1452 : ` (Applicable, sauf convention contraire, a l’arbitrage international) ´ ´ En, cas d’absence d’accord des parties sur les modalites de designation du ou des arbitres : 1o En cas d’arbitrage par arbitre unique, si les parties ne s’accordent pas sur le choix ´ ´ ´ de l’arbitre, celui-ci est designe par la personne chargee d’organiser l’arbitrage ou, ` ´ a defaut, par le juge d’appui ; 2o En cas d’arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbi´ ` tres ainsi choisis designent le troisieme ; si une partie ne choisit pas d’arbitre dans un ´ ` ´ delai d’un mois a compter de la reception d’une demande qui lui en est faite par ` l’autre partie ou si les deux arbitres ne s’accordent pas sur le choix du troisieme ´ ` ´ dans un delai d’un mois a compter de l’acceptation de leur designation, la personne ´ ` ´ ` ` ´ chargee d’organiser l’arbitrage ou, a defaut, le juge d’appui procede a cette designation. Article 1453 : ` (Applicable, sauf convention contraire, a l’arbitrage international) Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s’accordent pas sur ´ ´ les modalites de constitution du tribunal arbitral, la personne chargee d’organiser ` ´ ´ l’arbitrage, ou, a defaut, le juge d’appui, designe le ou les arbitres. ´ Article associe : ´ ´ ´ ´ ´ ` ` Article 1444 : La convention d’arbitrage designe, le cas echeant par reference a un reglement d’arbitrage, le ` ´ ´ ´ ´ ou les arbitres, ou prevoit les modalites de leur designation. A defaut, il est procede conformement aux ´ ´ ´ dispositions des articles 1451 a 1454. ` Anciens textes : Article 1444, alinea 1 : Si le litige ne, la constitution du tribunal arbitral se heurte a une difficulte du fait de l’une ´ ´ ` ´ des parties ou dans la mise en œuvre des modalites de designation, le president du tribunal de grande instance ´ ´ ´ designe le ou les arbitres. ´ Article 1455, alinea 1, 2 et 3 : Lorsqu’une personne physique ou morale est chargee d’organiser l’arbitrage, la ´ ´ mission d’arbitrage est confiee a un ou plusieurs arbitres acceptes par toutes les parties. ´ ` ´ ` ´ A defaut d’acceptation, la personne chargee d’organiser l’arbitrage invite chaque partie a designer un arbitre et ´ ` ´ procede, le cas echeant, a la designation de l’arbitre necessaire pour completer le tribunal arbitral. Faute pour les ` ´ ´ ` ´ ´ ´ parties de designer un arbitre, celui-ci est designe par la personne chargee d’organiser l’arbitrage. ´ ´ ´ ´ Le tribunal peut aussi etre directement constitue selon les modalites prevues a l’alinea precedent (...). ´ ´ ´ ` ´ ´ ´ ˆ COMMENTAIRE Les cas de figure vises par les nouveaux articles 1452 et 1453 ont le merite de la clarte. ´ ´ ´ Les hypotheses sont celles d’un desaccord entre les parties sur la designation du ou des ` ´ ´ arbitres et se declinent en fonction de la composition du tribunal en un ou plusieurs ´ arbitres et en presence, ou non, de plus de deux parties. ´ 139

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