Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 153)

ART. 1451 d’excessifs atermoiements, mais on percoit moins bien l’effet de la sanction du depasse¸ ´ ment de ce delai qui ne pourrait, faute de base textuelle, entraîner l’inexistence, l’ineffica´ cite ou la caducite de la procedure. Il est vrai « qu’a defaut », le juge d’appui peut intervenir ` ´ ´ ´ ´ et qu’il peut etre saisi « par une partie, le tribunal arbitral ou l’un de ses membres » ˆ (art. 1460). Par ailleurs, l’article 1451 decline une liaison entre la designation necessaire de l’arbitre ´ ´ ´ complementaire pour rectifier la parite (al. 2) et, « si les parties ne s’accordent pas » les ´ ´ modalites de cette designation du troisieme arbitre (al. 3). On pourrait donc regretter que ´ ´ ` n’ait pas ete retenue la possibilite d’une intervention de « la personne chargee d’organiser ´ ´´ ´ l’arbitrage », laquelle se voit pourtant reconnaître de larges pouvoirs par plusieurs autres dispositions (v. art. 1452, 1453, 1454, 1456 et 1457). Sans doute a t-il paru deplace de ´ ´ sous-entendre qu’un reglement d’arbitrage institutionnel puisse prevoir une collegialite ` ´ ´ ´ qui ne serait pas impaire488. 129 Intervention du juge d’appui. – Une possible difficulte de l’intervention du juge ´ d’appui peut resulter de la mise en œuvre de l’article 1451. En effet, d’une lecture ´ stricte (dont on espere que la jurisprudence saura faire une interpretation souple), on ` ´ deduit la situation suivante : le juge d’appui est sollicite (pour mettre en place un tribunal ´ ´ arbitral compose imparitairement) sur la base de l’article 1459 et selon les modalites ´ ´ fixees par l’article 1460. ´ Cette derniere disposition indique que la saisine est effectuee, soit par une partie, soit par ` ´ « le tribunal arbitral ou l’un de ses membres ». Or, le tribunal arbitral en tant que tel n’existe pas, puisque la difficulte porte precisement sur sa constitution et l’arbitre pre´ ´ ´ mier designe ne peut se prevaloir de la qualite de membre d’un organe qui, jusqu’a ´ ´ ´ ´ ` l’aboutissement de la demande faite au juge d’appui, n’est encore que virtuel, sauf a ` admettre, comme a pu le faire parfois la jurisprudence, que la virtualite contient en elle´ meme la potentialite requise pour une realisation fortement souhaitee. Sans doute un tel ˆ ´ ´ ´ raisonnement n’est-il pas dans l’esprit du texte, mais cela a-t-il jamais constitue un frein ´ a l’ardeur de certains plaideurs ? ` Apparaît ainsi pour la premiere fois dans le texte du Decret, l’expression de « juge d’ap` ´ pui », creee par la doctrine suisse et largement utilisee depuis longtemps par la jurispru´´ ´ dence et la pratique, mais qui marque clairement que, dans l’arbitrage, si le juge etatique ´ peut avoir un role de suppleance (art. 1449), d’aide a l’execution (art. 1487) ou une foncˆ ´ ` ´ tion de controle (art. 1491 et s.), il a, essentiellement au niveau de la mise en place de la ˆ procedure, une fonction d’assistance et de soutien aussi indispensable que bienvenue ´ (art. 1459 et 1460)489. 488. L’article 12 du règlement de la CCI prévoit ainsi que « [l]es différends sont tranchés par un arbitre unique ou par trois ` arbitres ». L’article 11 du règlement d’arbitrage du CMAP indique : « A moins que les parties en fixent conjointement le nombre, le tribunal arbitral est composé par décision de la Commission d’arbitrage en tenant compte des caractéristiques du litige. Le nombre d’arbitres est nécessairement impair ». 489. V. commentaire de l’article 1459 et P. Chevalier, « Le nouveau juge d’appui », in Th. Clay (dir.), Le nouveau droit francais ¸ de l’arbitrage, Lextenso 2011, p. 143 ; A. Bencheneb et Th. Clay, « L’appui du juge a l’arbitrage », Cah. arb. 2012, p. 331 ; ` « L’arbitrage et le role du juge d’appui en droits algerien et francais », RDAI/IBLJ, no 1, 2012, p. 19 ; D. Hascher, « Le juge ´ ˆ d’appui », in Mediation et arbitrage, Alternative Dispute Resolution, L. Cadiet, Th. Clay, E. Jeuland (dir.), Litec, 2005, p. 243. ´ 137

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