Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 152)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ La question amene a celle plus generale de la pertinence de la collegialite qui concerne ` ` ´ ´ ´ ´ toute instance juridictionnelle, etatique ou non. En matiere d’arbitrage, il est rare que, ´ ` dans le cadre d’une collegialite, tous les arbitres ne soient pas actifs et ne participent pas ´ ´ effectivement au deroulement de l’instance et a la prise de decision, le principe de la ´ ` ´ collegialite, en particulier du delibere, etant considere comme d’ordre public aussi bien ´ ´ ´ ´ ´ ´ ´ ´ interne qu’international481. Le delibere arbitral est une realite et apparaît comme un element determinant en faveur ´ ´ ´ ´ ´ ´´ ´ de la collegialite. Ce constat ne vaut que si la composition du tribunal est equilibree, ce ´ ´ ´ ´ qui renvoie a la problematique du choix des arbitres482 et permet de penser que, dans ` ´ certains cas, l’option de l’arbitre unique peut etre plus efficace. ˆ 128 L’exigence d’imparite. – L’article 1451 (reprenant l’ancien article 1453) pose le ´ principe de l’imparite de la composition du tribunal afin qu’a defaut d’unanimite dans la ´ ` ´ ´ decision, une majorite puisse être dégagée. L’imparite dans la composition de la forma´ ´ ´ tion de jugement est une regle generale applicable devant toute juridiction483. ` ´ ´ En matiere d’arbitrage interne484, cette regle de l’imparite est d’ordre public, ce qui ` ´ ` exclut, par exemple, la situation dans laquelle les parties conviendraient d’un tribunal compose de deux arbitres qui ne feraient intervenir un troisieme arbitre departiteur que ´ ` ´ s’ils ne parvenaient pas a s’entendre sur la decision485. Dans le droit fil du principe de ` ´ liberte du choix des arbitres et du principe d’egalite des parties dans leur designation, le ´ ´ ´ ´ texte de l’article 1451 s’en remet a leur accord pour rectifier l’imperfection convention` nelle d’un tribunal compose d’un nombre pair d’arbitres. ´ L’imparite ne signifie pas necessairement le nombre trois et il peut exister, meme si cela ´ ´ ˆ est rare, des tribunaux arbitraux composes de cinq arbitres (voire plus), notamment en ´ cas d’arbitrage multipartite486. En outre, le fait que l’article 1451 organise les modalites ´ de la sortie de l’imparite (avec un ultime recours au juge d’appui), entraîne qu’une clause ´ compromissoire prevoyant la parite ne peut etre consideree comme manifestement ´ ´ ˆ ´ ´ nulle ou inapplicable au sens des articles 1448 et 1455487. En cas de desaccord entre les parties pour completer le tribunal, cette mission est ´ ´ confiee aux arbitres deja choisis qui disposent, pour y parvenir, d’un delai d’un mois a ´ ´` ´ ` compter de l’acceptation de leur designation. ´ Sauf improbable simultaneite, le decompte du delai s’effectue a partir de la date d’accep´ ´ ´ ´ ` tation du deuxieme (ou dernier en cas de pluralite) arbitre acceptant. On comprend aussi ` ´ que la mention de ce delai participe du souci de ne pas voir la procedure retardee par ´ ´ ´ 481. Paris, 5 avr. 1973, Rev. arb. 1974.17, note G. Flecheux. ´ 482. V. commentaire et « Clefs pratiques » de l’article 1450. 483. V. par exemple, pour le tribunal de grande instance, l’article L. 311-7 du Code de l’organisation judiciaire : « les jugements sont rendus par des magistrats deliberant en nombre impair », meme s’il est vrai qu’au premier degre de juridiction, ´ ´ ´ ˆ la tendance est de multiplier les cas ou l’audience est tenue (et la decision rendue) par un juge unique. ´ ` 484. Il est admis, en matiere d’arbitrage international, que le tribunal arbitral puisse etre compose d’arbitres en nombre pair, ` ´ ˆ ce dont prend acte l’article 1506 qui ne rend pas applicable l’article 1451 a l’arbitrage international (sauf accord des parties). ` 485. Ce qui etait le cas anterieurement a la reforme de1980 (CPC, art. 1017 et 1018). ´ ´ ` ´ 486. V. commentaire de l’article 1453. 487. V. Cass. civ. 1re, 8 avr. 2009, Rev. arb. 2009.521, note M. Denis et B. Sino et RTD com. 2009, p. 552, note E. Loquin. 136

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