Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 151)

II – COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL TEXTES Article 1451 : ´ Le tribunal arbitral est compose d’un ou de plusieurs arbitres en nombre impair. ´´ ´ ´ Il est complete si la convention d’arbitrage prevoit la designation d’arbitres en nombre pair. ´ ´ Si les parties ne s’accordent pas sur la designation d’un arbitre complementaire, le ´´ ´ ` tribunal arbitral est complete dans un delai d’un mois a compter de l’acceptation de ´ ` ´ ´` leur designation par les arbitres choisis ou, a defaut, par le juge d’appui mentionne a l’article 1459. ´ Article associe : ´ ´ ´ ´ ´ ` ` Article 1444 : La convention d’arbitrage designe, le cas echeant par reference a un reglement d’arbitrage, le ` ´ ´ ´ ´ ´ ´ ´ ou les arbitres, ou prevoit les modalites de leur designation. A defaut, il est procede conformement aux ` dispositions des articles 1451 a 1454. Anciens textes : Article 1453 : Le tribunal arbitral est constitue d’un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair. ´ Article 1454 : Lorsque les parties de ´signent les arbitres en nombre pair, le tribunal est comple ´ par un arbitre ´te choisi, soit conformement aux previsions des parties, soit, en l’absence de telles previsions, par les arbitres desi´ ´ ´ ´ gnes, soit a defaut d’accord entre ces derniers, par le president du tribunal de grande instance. ´ ` ´ ´ COMMENTAIRE 127 Tribunal arbitral ou arbitre unique479 ? – Le premier alinea de l’article 1451 appelle ´ au moins deux observations : la premiere est que les auteurs de la reforme ont, par souci ` ´ de coherence formelle, retenu pour l’ensemble des articles du Decret comme denomina´ ´ ´ tion generique l’expression « tribunal arbitral » qui recouvre aussi bien l’hypothese de ´ ´ ` l’arbitre unique que celle de la collegialite : il y a la, clairement, l’intention de renforcer le ´ ´ ` caractere juridictionnel de la procedure arbitrale ; la seconde observation est relative au ` ´ choix entre les deux possibilites de composition du tribunal arbitral. ´ L’option entre un arbitre unique ou plusieurs arbitres implique la prise en compte d’un ensemble d’elements tout aussi determinants480 que la seule consideration de l’econo´ ´ ´´ ´ mie financiere qui resulte necessairement de l’honoraire unique (meme si elle n’est, ` ´ ´ ˆ naturellement, pas negligeable). ´ 479. J. Kirby, « With Arbitrators, Less Can be More: Why the Conventional Wisdom on the Benefits of having Three Arbitrators may be Overrated », J. Int. Arb., vol. 26, no 3, 2009, p. 337. 480. On citera, a ce propos, un attendu de la Cour de Paris selon lequel : « l’obligation d’instruire est de juger ensemble est ` reconnue de maniere unanime, la force du principe de collegialite reposant a la fois sur la volonte des parties et sur la necessite ` ´ ´ ` ´ ´ ´ d’un tribunal impartial et independant ». Paris, ch. 1, 16 janv. 2003, Rev. arb. 2004.369, note L. Jaeger. ´ 135

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