Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 148)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ Quant a la definition des garanties, il est naturellement souhaitable qu’elle soit la plus ´ ` large possible sans trop cibler certaines specificites de l’activite arbitrale qui pourraient, ´ ´ ´ par interpretation, etre autant de restrictions de garantie. ´ ˆ En matiere d’assurance de responsabilite civile, les exclusions sont generalement tres ` ´ ´ ´ ` fournies en fonction meme de la difficulte, pour l’assureur, de maîtriser le risque a la ˆ ´ ` mesure des evolutions souvent aussi considerables qu’imprevisibles du droit positif. Il ´ ´ ´ faut, s’agissant de l’assurance de l’arbitre, etre attentif a la disposition legale qui exclut ˆ ` ´ de l’assurance les consequences de la faute intentionnelle de l’assure (C. assur., ´ ´ art. L. 113-1) et qui pourrait etre opposee a l’arbitre qui, par exemple, mettrait fin a sa ˆ ´ ` ` mission sans justification avec l’intention de causer a l’une des parties le dommage tel ` qu’il est survenu (obligation de repeter l’audience, prorogation des delais d’arbitrage...). ´ ´ ´ La jurisprudence exige, en effet, generalement pour que l’exclusion puisse etre mise ´ ´ ˆ en œuvre la preuve, difficile a apporter, de la volonte de l’assure (l’arbitre) de causer le ` ´ ´ dommage. S’agissant des montants des garanties et franchises, ils sont affaire d’appreciation parti´ culiere en fonction des capacites de souscription de l’assureur pour ce type de risques ` ´ et des capacites contributives de l’assure. Comme toujours en matiere d’assurance de ´ ´ ` responsabilite civile, un juste milieu doit etre trouve entre des montants assures trop ´ ˆ ´ ´ faibles (donc inefficaces) et des limites superieures a priori indeterminables. ´ ´ Enfin, la prime (qui depend des montants assures) ne saurait, en l’etat actuel de la ´ ´ ´ jurisprudence sur la responsabilite de l’arbitre, etre redhibitoire et, en tous les cas, ´ ˆ ´ devrait se chiffrer en quelques centaines ou milliers d’euros selon l’importance de l’activite d’arbitrage exercee, etant precise qu’une prime variable ajustee sur le nombre d’ar´ ´ ´ ´ ´ ´ bitrages effectues peut etre un bon moyen d’adapter la prime au risque reel. ´ ˆ ´ Une derniere question, iconoclaste, peut etre soulevee : les parties peuvent-elles ` ˆ ´ demander a l’arbitre de justifier de la souscription d’une assurance de responsabilite ` ´ civile ? On voit tout de suite l’ensemble des arguments qui peuvent etayer une reponse ´ ´ positive ou negative. Sans les detailler, on dira seulement que l’exigence de transparence ´ ´ qui impregne l’arbitrage produit parfois des effets plus incongrus que celui-ci. ` 132

Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1