Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 145)

ART. 1450 conception quasi-judiciaire de leurs fonctions pour les actes ou omissions constates dans ´ ` la conduite de la procedure. A l’inverse, dans les pays de tradition civiliste, l’immunite de ´ ´ l’arbitre est partielle et cede devant une variete plus importante, bien que limitee, de ` ´´ ´ fautes. La responsabilite de l’arbitre est alors plus ou moins inspiree de celle des juges ´ ´ etatiques462. ´ 124 Immunite diplomatique. – Plus exceptionnellement, l’arbitre peut beneficier d’une ´ ´ ´ immunite diplomatique. Ces statuts particuliers, resultant d’accords interetatiques, ´ ´ ´ conferent a l’arbitre une immunite et des privileges qui ne peuvent etre leves que par le ` ` ´ ` ˆ ´ ` centre d’arbitrage ou par les beneficiaires de la protection. A titre d’illustration, il est ´ ´ possible d’evoquer la convention CIRDI ou le traite de l’OHADA, lequel propose une solu´ ´ tion particuliere, et sans doute sujette a debat, consistant dans l’immunite des arbitres ` ` ´ ´ nommes ou confirmes par la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA)463. ´ ´ Ces regles d’immunite specifiques, qui peuvent avoir un sens dans l’arbitrage CIRDI ou ` ´ ´ ´ dans l’arbitrage de la CCJA qui impliquent des Etats, n’apparaissent pas pertinentes pour encadrer le droit commun de la responsabilite des arbitres dans la mesure ou l’arbitre ´ ` doit demeurer, pour une part compatible avec sa fonction de juger, responsable de ses actes464. 125 Appreciation de la responsabilite de l’arbitre. – L’arbitre engage sa responsabilite ´ ´ ´ en cas de manquement a ses obligations principales (independance, egalite des parties, ` ´ ´ ´ non-respect du delai), faute intentionnelle ou lourde, mais pas en cas de mal juge (erreur ´ ´ de droit465). Une telle definition est, cependant, necessairement incomplete car la nature ´ ´ ` de la faute commise par l’arbitre est debattue466. En effet, la nature de la responsabilite ´ ´ ` invoquee peut varier. A cet egard, tous les pays n’ont pas la meme conception de la res´ ´ ˆ ponsabilite. Ainsi, en droit francais, les auteurs distinguent souvent la nature contrac¸ ´ tuelle, delictuelle, voire quasi-delictuelle de la responsabilite de l’arbitre. ´ ´ ´ En regle generale, le droit positif ne permet la mise en jeu de la responsabilite contrac` ´ ´ ´ tuelle de l’arbitre que pour des « fautes personnelles ». Un arret recent de la Cour d’apˆ ´ pel de Paris semble bien resumer la position de la jurisprudence francaise : « l’arbitre ¸ ´ est investi d’une mission a la fois contractuelle et juridictionnelle qu’il doit remplir en toute ` 462. Certains pays transposent, a quelques details pres, le regime d’immunite du juge a l’arbitre (Allemagne, Argentine, ` ´ ` ´ ´ ` Grece, Japon, Jordanie, Mexique, Norvege, Pays-Bas, Suisse) ; d’autres prennent en compte les particularites de la mission ` ` ´ d’arbitre (Algerie, Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie, Portugal, Suede). ´ ` 463. Ainsi, les arbitres « jouissent dans l’exercice de leurs fonctions des privileges et immunites diplomatiques » (Art. 49, Traite ` ´ ´ OHADA Revise). De nombreuses voix s’elevent contre cette immunite « choquante et incompatible avec l’exigence de justice a ´ ´ ´` ´ ` laquelle l’arbitre doit repondre » (Ph. Leboulanger, « L’arbitrage et l’harmonisation du droit des affaires en Afrique », Rev. arb. ´ 1999.560) et demandent la suppression de cette disposition dans le traite (J. Issa-Sayegh, « Reflexions dubitatives sur le droit ´ ´ de l’arbitrage », Rev. camerounaise arb. 2000, no 9). 464. B. Le Bars [pres.], Rapport « La responsabilite de l’arbitre, vers des solutions pratiques », Comite francais de la CCI, ´ ´ ´ ¸ ´ 2012 ; v. B. Le Bars, « Le statut et la responsabilite de l’arbitre : substance, enjeux et amorces de solutions », Echanges Interna´ tionaux, no 84, 2e trimestre 2012, p. 15. 465. C’est ainsi que dans son Rapport final, la Commission de l’arbitrage international de la CCI a, en 1996, enonce que ´ ´ « [l]es erreurs de l’arbitre dans la conduite de la procedure et le reglement du fond du litige ne sont sanctionnees qu’au moyen ´ ` ´ et dans le cadre des recours judiciaires auxquels la sentence est exposee. Elles ne sont pas une cause de responsabilite ´ ´ personnelle de l’arbitre », Rapport final sur le statut de l’arbitre, Bull. CCI, vol. 7, no 1, mai 1996, p. 31. 466. R. Mullerat et J. Blanch, « The liability of arbitrators : a survey of current practice », Dispute Resolution International, vol. 1, 2007, p. 99. 129

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