Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 143)

ART. 1450 moins evidente que ce qui a ete imagine, ne serait-ce que parce que la recherche de la ´ ´´ ´ responsabilite du centre peut se faire sur la mise en œuvre du reglement lui-meme. ´ ` ˆ Quand bien meme le reglement d’arbitrage serait parfaitement clair, on peut comprenˆ ` dre qu’une partie se considerant lesee, par exemple par l’annulation d’une sentence, ´ ´ ´ cherche a savoir si une faute n’a pas ete commise par le centre, des lors que son regle` ´´ ` ` ment d’arbitrage lui donnait, notamment, un certain pouvoir de controle ou de verification ˆ ´ sur la sentence. S’agissant de la gestion financiere de la procedure (fixation, recouvrement, reversement ` ´ des honoraires et frais), les reproches adresses au centre peuvent tout aussi bien etre le ´ ˆ fait des parties que des arbitres. En definitive, on peut se demander si ce n’est pas la nature meme de l’activite de l’institu´ ˆ ´ tion dans ses multiples aspects qui genere une forte exposition au risque de responsabi´ ` lite450, interrogation a laquelle on ajoutera la double circonstance que, d’une part, ces ´ ` prestations sont remunerees et, d’autre part, qu’il est a priori plus aise de rechercher la ´ ´ ´ ´ responsabilite d’une institution supposee solvable. ´ ´ Dans ce contexte, il est legitime que l’institution d’arbitrage essaie de maîtriser le risque. ´ La premiere approche consiste classiquement a introduire dans le reglement des clau` ` ` ses limitatives ou exclusives de responsabilite. Comme frequemment en la matiere, la ´ ´ ` jurisprudence a conteste la validite de telles dispositions, considerant qu’elles permet´ ´ ´ taient a l’institution d’echapper a une ou plusieurs de ses obligations essentielles. Il en a ` ´ ` ete ainsi de la clause figurant dans le reglement d’arbitrage de la CCI451, ce qui a amene ´´ ` ´ cette derniere a tenir compte de cette jurisprudence dans son nouveau règlement452. ` ` Faute de pouvoir eliminer les mises en cause, la seconde approche pourrait etre le ´ ˆ recours a l’assurance, mais cette technique de transfert du risque presente un certain ` ´ nombre de difficultes qui expliquent qu’elle ne soit pas le plus souvent utilisee453. ´ ´ 121 « Qualite(s) » de l’arbitre. – La fin du premier alinea de l’article 1462 dispose que ´ ´ la personne physique, seule susceptible de remplir la mission d’arbitre, doit « jouir du plein exercice de ses droits ». On ne peut s’empecher de faire le parallele avec l’article ˆ ` 131-5 du Code de procedure civile qui fixe les conditions pour etre designe comme media´ ˆ ´ ´ ´ teur dans le cadre d’une mediation judiciaire454. Est-ce a dire que l’exigence doit etre ` ˆ ´ 450. V. E. Jolivet, « La responsabilite des centres d’arbitrage et leur assurance », RGDA 2012, p. 216. ´ 451. Paris, 22 janv. 2009, v. note no 447. 452. L’article 40 du nouveau reglement d’arbitrage et d’ADR de la CCI dispose : « Limitation de responsabilite. Les arbitres, les ` ´ personnes nommees par le tribunal arbitral, l’arbitre d’urgence, la Cour et ses membres, la CCI et son personnel, les comites ´ ´ nationaux et groupes de la CCI et leurs employes et representants ne sont responsables envers personne d’aucun fait, d’aucun ´ ´ acte ou d’aucune omission en relation avec un arbitrage, sauf dans la mesure ou une telle limitation de responsabilite est ´ ` interdite par la loi applicable ». 453. E. Jolivet, « La responsabilite des centres d’arbitrage et leur assurance », RGDA 2012, p. 216. ´ 454. « La personne physique qui assure l’execution de la mediation doit satisfaire aux conditions suivantes : 1o Ne pas avoir ´ ´ fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacite ou d’une decheance mentionnee sur le bulletin no 2 du casier judiciaire ; ´ ´ ´ ´ ´´ ` ` ´ ´ ` 2o N’avoir pas ete l’auteur de fait contraires a l’honneur, a la probite et aux bonnes mœurs ayant donne lieu a une sanction ´ disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, revocation, de retrait d’agrement ou d’autorisation ; 3o Posseder, par ´ ´ l’exercice present ou passe d’une activite, la qualification requise eu egard a la nature du litige ; 4o Justifier, selon le cas, d’une ´ ´ ´ ´ ` ´ ´ ´ formation ou d’une experience adaptee a la pratique de la mediation ; 5o Presenter les garanties d’independance necessaires ´ ´ ` ´ a l’exercice de la mediation ». ` ´ 127

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