Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 142)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ 120 Responsabilite de l’institution d’arbitrage446. – La responsabilite des institutions ´ ´ d’arbitrage est, a l’occasion, recherchee par les parties a l’arbitrage et, parfois, retenue. ` ´ ` La Cour d’appel de Paris a toutefois, a plusieurs reprises, pris soin de delimiter les attri` ´ butions et, par consequent, les responsabilites des centres d’arbitrage, rappelant qu’il ne ´ ´ leur revient pas de se prononcer sur le litige, mais simplement d’assurer l’administration du differend. ´ Dans l’affaire Cytec, la Cour d’appel de Paris a juge que la responsabilite de la Cour inter´ ´ nationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale ne pouvait etre engaˆ gee en raison des delais de la procedure arbitrale447. La Cour d’appel rappelle que les ´ ´ ´ relations entre la CCI et les litigants sont de nature contractuelle, applique les enseignements de la jurisprudence Cubic448, et qualifie le reglement d’arbitrage d’« offre perma` nente de contracter ». Elle etudie le role de l’institution d’arbitrage et estime que les delais ´ ˆ ´ de la procedure d’arbitrage ne peuvent lui etre reproches. ´ ˆ ´ Cela ne veut pas dire que la mise en cause de la responsabilite de l’institution d’arbitrage ´ est hypothetique. C’est ainsi que, dans l’affaire Ste Filature Francaise de Mohair, le Tribu¸ ´ ´ nal de grande instance de Nanterre a estime qu’engage sa responsabilite contractuelle ´ ´ envers les parties litigantes le centre d’arbitrage qui, apres avoir obtenu d’un tiers une ` piece qu’il avait pris l’initiative de reclamer, la communique au tribunal arbitral sans ` ´ s’assurer que les parties aient pu la discuter. En l’espece, le centre d’arbitrage est res` ponsable du prejudice cause par l’annulation de la sentence resultant de ses initiatives ´ ´ ´ intempestives449. De maniere generale, l’etendue de la responsabilite civile de l’institution est proportion` ´ ´ ´ ´ nelle a son degre d’intervention dans la procedure et dans la difficulte qu’il peut parfois y ` ´ ´ ´ avoir a distinguer ce qui releve de l’action juridictionnelle du tribunal arbitral de ce qui ` ` ressort du role du centre. Sans doute cette repartition des taches est-elle normalement ˆ ´ ˆ bien definie dans le reglement de l’institution, mais la realite des situations est souvent ´ ` ´ ´ ´ 446. E. Jolivet, « La responsabilite des centres d’arbitrage et leur assurance », RGDA 2012, p. 216 ; T. Y. W. Cheng et J. Li, « Liability of Arbitration Institutions : What Does the Future Hold », in B. Hanotiau, A. Mourre (dir.), Player’s Interaction in International Arbitration, Dossiers of the ICC Institute of World Business Law, 2012, Publication CCI no 737E, p. 121 ; P. A. Karrer, « Responsibility of Arbitrators and Arbitral Institutions », in L. W. Newman, R. D. Hill (dir.), Leading Arbitrators’ ´ Guide to International Arbitration, JurisPublishing, 2e ed., mars 2008, p. 607. 447. Paris 1re, 22 janv. 2009, Rev. arb. 2010.314, obs. Ch. Jarrosson ; D. 2009, obs. Th. Clay ; JDI 2009, no 2, comm. 12, note Th. Clay ; E. Loquin , RTD com. 2010, p. 542, no 4. Cytec, Cass. civ. 1re, 4 juin 2008, no 06-15.320, Rev. arb. 2008.473, noteI. Fadlallah ; RTD com. 2008, no 3, p. 518, note E. Loquin ; JCP E 2008, no 27, p. 14, note J. Ortscheidt ; JDI 2008, p. 1107, note A. Mourre ; D. 2008, no 36, p. 2650, note L. d’Avout ; JTDE 2008, no 154, p. 299, note D. Grisay ; Gaz. Pal. 2009, no 51-52, p. 32, note F.-X. Train ; Gaz. Pal. 2009, no 79-80, p. 5, obs. Ch. Seraglini ; Petites Affiches 2009, no 61, p. 8, note A. Malan. 448. TGI Paris, 21 mai 1997, Rev. arb. 1997.417 ; RDAI/IBLJ 1997, p. 1044, obs. Ch. Imhoos ; et sur appel, rejete : Paris, ´ 15 sept. 1998, Rev. arb. 1999.103, note P. Lalive ; JDI 1999, p. 162, note E. Loquin ; RGDP 1999, p. 407, obs. M.-Cl. Rivier ; YCA, vol. XXIVa, 1999.287 ; RDAI/IBLJ 1999, p. 480, obs. Ch. Imhoos ; Gaz. Pal. 9-11 janv. 2000, p. 60 ; et sur pourvoi, rejete : Cass. civ. 1re, 20 fevr. 2001, Rev. arb. 2001.511, note Th. Clay ; RCDIP 2002, p. 124, note Ch. Seraglini ; Bull. ASA ´ ´ 2001, p. 367 ; JCP E 2001, p. 683 ; D. 2001.IR.903, obs. S. Deis ; JCP 2001, IV, 1686. ´ ´ ´ ` ` 449. TGI Nanterre, 1er juill. 2010, Ste Filature Francaise de Mohair c/ Federation des Industries Lainieres et Cotonnieres, Cah. ¸ arb. 2011, no 2, p. 401, note Ph. Stoffel-Munck ; Petites affiches 2011, no 227, note C. Catino. Ch. Price, « Liability of Arbitral Institutions in International Arbitration. A Comment on Société Filature Française de Mohair v. Fédération Françaises des Industries Lainières et Cotonnières », in P. Wautelet, T. Kruger, G. Coppens (dir.), The Practice of Arbitration, Hart Publishing, sept. 2012, p. 187. 126

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