Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 139)

ART. 1461 ses effets juridictionnels441. Quant a l’emploi du terme « stipulation », il doit etre entendu ` ˆ dans son acception juridique qui recouvre toute convention, qu’elle resulte directement ´ d’un accord des parties ou, indirectement, de leur adhesion a un reglement d’arbitrage. ´ ` ` 441. Chefaro International c/ Barrere et autres, Cass. civ. 1re, 13 mars 2007, Rev. arb. 2007.499, note L. Jaeger ; A. Mourre, ` J. Feigher, « Can the statutory grounds for review of arbitral awards be changed by the parties, A French law perspective », Am. Rev. Int. Arb., vol. 18, no 3, p. 279. 123

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