Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 135)

ART. 1449 pouvoir du juge etatique d’ordonner des mesures conservatoires, qui n’est pas ecarte par ´ ´ ´ la convention de Washington du 18 mars 1965, ne pouvait l’etre que par une convention ˆ expresse des parties ou par une convention implicite resultant de l’adoption d’un regle´ ` ment d’arbitrage qui comporterait une telle renonciation438. Le droit belge permet aussi aux parties de renoncer au recours au juge d’appui, meme si cette solution a ete critiquee, ˆ ´´ ´ notamment en ce qu’elle prive les parties de la possibilite de sauvegarder leurs droits439. ´ Les travaux de l’International Bar Association devolus a la redaction de la clause compro´ ` ´ missoire ont également abordé cette question. L’opinion majoritaire est que la validite ´ d’une telle renonciation est contestable. 438. Cass. civ. 1re, 18 nov. 1986, Atlantic Triton Cie Ltd c/ Republique de Guinee, Bull. civ. I, no 269. ´ ´ 439. G. Keutgen, G.-A. Dal, L’arbitrage en droit belge, Bruylant, 2006, Tome I, p. 346. 119

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