Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 134)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ d’un principe de non-interference avec la procedure arbitrale, il ne lui revenait pas d’or´ ´ donner des anti-arbitration injunctions. Dans l’affaire Guinee Equatoriale, une partie avait demande au juge des referes d’ordon´ ´ ´ ´´ ´ ner la suspension d’une instance arbitrale dans la mesure où un recours en annulation avait été initié à l’encontre d’une sentence intérimaire, estimant que la poursuite de la procédure d’arbitrage pendant l’instruction du recours etait de nature a generer un peril ´ ` ´ ´ ´ imminent. Le juge des referes s’y est refuse et a rejete la demande visant a faire injonc´´ ´ ´ ´ ` tion aux arbitres de suspendre l’instance arbitrale, considérant que cela le « conduirait necessairement a interferer avec ladite procedure, ce qui ne releve pas de la competence du ´ ` ´ ´ ` ´ juge etatique, meme saisi en refere »436. ´ ´´ ´ ˆ Dans l’affaire Neftegaz, la Cour de cassation a confirme qu’il n’entre pas dans les pouvoirs ´ du juge etatique francais d’intervenir dans le deroulement d’une instance arbitrale inter¸ ´ ´ nationale437. Dans cette affaire, une procedure d’arbitrage ad hoc avait ete engagee en ´ ´´ ´ vertu d’une clause compromissoire stipulee dans un contrat de cooperation pour l’explo´ ´ ration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures. Un arbitre avait ete designe au ´´ ´ ´ nom de l’une des parties par un mandataire ad hoc, mandataire dont la designation avait ´ ensuite ete retractee. La nomination de l’arbitre designe par ce mandataire ad hoc sans ´´ ´ ´ ´ ´ droit etait contestee. Dans ces circonstances, les arbitres ont ete assignes pour qu’il leur ´ ´ ´´ ´ ` soit fait interdiction de poursuivre leur mission. A l’appui de cette demande, les recourantes invoquaient une fraude et pretendaient que l’arbitrage etait factice et n’avait pour seul ´ ´ but que de realiser une extorsion a leur encontre. ´ ` La Cour d’appel a declare leur action irrecevable, relevant l’existence d’une clause com´ ´ promissoire stipulee dans le contrat de cooperation designant une autorite de nomination ´ ´ ´ ´ (l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm) et prevoyant que le lieu ´ de l’arbitrage serait Stockholm. La Cour de cassation a approuve cette decision et souli´ ´ gne que le tribunal arbitral etait une juridiction internationale autonome, et que le juge ´ ´ etatique n’avait pas le pouvoir d’intervenir dans le deroulement d’une instance arbitrale ´ ´ internationale. Bien qu’adoptee au nom d’un principe de non-interference louable, cette ´ ´ decision aboutit a une situation factuelle delicate, les parties etant livrees au tribunal ´ ` ´ ´ ´ ainsi constitue et ne pouvant porter leur reclamation sur la composition du tribunal arbi´ ´ tral que devant ce tribunal arbitral lui-même, qui se trouverait juge et partie (il semble difficile de concevoir que l’arbitre puisse etre le juge de l’execution du contrat qui le lie ˆ ´ aux parties), ou beaucoup plus tard, devant le juge de l’annulation. 115 L’exclusion du recours au juge des referes. – La possibilite pour les parties d’ex´´ ´ ´ clure le recours au juge des referes a ete jugee par le passe dans un contexte particulier ´´ ´ ´´ ´ ´ dans l’affaire CIRDI Atlantic Triton, dans laquelle la Cour de cassation a estime que le ´ 436. TGI Paris, ord. ref., 29 mars 2010, JCP G 2010, no 23, 644, obs. Ortscheidt ; L. Degos, « L’absence de pouvoir d’injonc´ tion du juge etatique envers l’arbitre en application d’un principe de non-interference », Cah. arb. 2010, no 3, p. 853. ´ ´ ´ ´ ´ 437. Cass. civ. 1re, 12 oct. 2011, no 11-11.058, Ste Elf Aquitaine et Ste Total, Ch. Seraglini, « La non-interference du juge ´ ´ francais dans le processus arbitral international », JCP E 1er mars 2012, p. 37 ; Procedures, no 12, dec. 2011, comm. 371, note ¸ L. Weiller ; pour l’arret d’appel (Paris, 5 janv. 2011), v. Y. Derains, « Arbitrator’s Contract and Competence-Compeˆ tence », Cah. arb. 2011, no 2, p. 425 ; Rev. arb. 2011.171, note M. Audit ; Gaz. Pal. 2011, no 135-137, p. 14, note D. Bensaude ; RDAI/IBLJ 2011, no 3, p. 230, note J. Barbet ; Petites Affiches, 2012, no 141, p. 18, note S. Clavel. 118

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