Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 133)

ART. 1449 112 La nature des mesures. – Une fois l’urgence et l’absence de constitution du tribunal arbitral demontrees, le juge des referes pourra, avant le proces arbitral, ordonner ´ ´ ´´ ´ ` toutes mesures provisoires ou conservatoires, eventuellement sous astreinte. Le juge ´ des referes peut aussi, sur le fondement de l’article 145 du Code de procedure ´´ ´ ´ civile, adopter, avant la constitution du tribunal arbitral, toutes mesures permettant de conserver ou d’etablir la preuve de faits dont peut dependre la solution du litige433. Les ´ ´ saisies conservatoires et autres suretes judiciaires restent cependant l’apanage des juriˆ ´ dictions judiciaires, en particulier parce qu’elles requierent du juge l’imperium neces` ´ saire pour contraindre les tiers. 113 Le refere provision. – Le juge des referes pourra egalement ordonner le paiement ´´ ´ ´´ ´ ´ de provisions dans le cadre d’une procedure de refere provision pre-arbitral, ce qui souli´ ´´ ´ ´ gne l’existence de rapports parfois tempetueux avec l’arbitrage et le respect de la mis´ sion de l’arbitre. Le professeur Gaudemet Tallon s’interroge ainsi sur ce qu’il reste a ` juger quand une provision, qui peut representer l’integralite du montant du litige, a ete ´ ´ ´ ´´ accordee par le juge des referes434. ´ ´´ ´ ` A cette question delicate, les praticiens apportent des reponses nuancees. Certains ´ ´ ´ expriment l’avis que le refere provision devrait s’analyser en un renversement de l’initia´´ ´ tive du contentieux. Tout comme la clause resolutoire, il contraint le debiteur de la provi´ ´ sion a saisir les arbitres afin de voir decider que la provision accordee n’etait pas justifiee. ` ´ ´ ´ ´ D’autres soulignent que ce type de demandes pourrait encourager a un certain nombre ` de manœuvres des parties soucieuses d’eviter le recours a l’arbitrage. D’autres font tou´ ` tefois valoir que ce type de procedures presente un interet pratique majeur. Elles ont un ´ ´ ´ ˆ cout tres limite compare aux couts de l’arbitrage, permettent d’obtenir rapidement une ´ ´ ˆ ` ˆ decision de principe sur le litige tout en contraignant les parties a prendre rapidement ´ ` position sur les questions en debat. De plus, une telle demande presente un interet stra´ ´ ´ ˆ tegique pour la partie qui le demande : le succes d’une telle procedure peut donner une ´ ` ´ coloration favorable au dossier, alors que, d’un autre cote, l’echec d’une telle demarche ˆ´ ´ ´ ne devrait pas entamer le fond du dossier dans la mesure ou la decision du juge des ´ ` referes ne s’impose pas juridiquement aux arbitres, meme si, dans la realite, elle peut les ˆ ´ ´ ´´ ´ influencer. 114 Le principe de non-interference du juge etatique dans la procedure arbitrale et le ´ ´ ´ rejet des injonctions anti-arbitrage435. – Certaines mesures ne relevent pas du pouvoir ` du juge des referes. C’est ainsi que le juge francais a indique par deux fois que, en vertu ¸ ´´ ´ ´ 433. Paris, 30 juill. 1986, Rev. arb. 1989.113, note J. Pellerin ; Cass. civ. 1re, 11 oct. 1995, no 93-11.006, RTD com. 1996, p. 664, note E. Loquin ; Paris, 28 nov. 2007, Rev. arb. 2008.159. 434. H. Gaudemet-Tallon, note sous Cass. civ. 1re, 6 mars 1990, Horeva, Rev. arb. 1990.633. 435. Y. Derains, « L’abus des “anti suit injunctions” en matiere d’arbitrage international et la convention de New York », in ` A. Héritier Lachat et L. Hirsch (dir.), De Lege Ferenda, Reflexions sur le droit desirable en l’honneur du Professeur Alain Hirsch ´ ´ (2004) ; R. Carrier, « Anti-suit injunction : la prohibition du droit communautaire s’applique meme en matiere d’arbitrage », ` ˆ DMF 2009, p. 701 ; R. Carrier, « Anti-suit injunctions : requisitoire pour l’abandon de leur prononce en matiere d’arbitrage », ´ ´ ` D. 2005, p. 2712 ; E. Gaillard, « Il est interdit d’interdire : reflexions sur l’utilisation des anti-suit injonctions dans l’arbitrage ´ commercial international », Rev. arb. 2004.47 ; S. Clavel, « Anti-suit injonction et arbitrage », Rev. arb. 2001.669 ; E. Gaillard (dir.), Anti-Suit Injunctions in International Arbitration, IAI Series, no 2, 2005. 117

Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1