Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 130)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ « Arbitre d’urgence : 1. Toute partie sollicitant des mesures conservatoires ou provisoires urgentes qui ne peuvent attendre la constitution d’un tribunal arbitral (“mesures d’urgence”) peut deposer une requete a cette fin conformement aux Regles relatives a l’arbitre d’ur´ ´ ` ` ˆ ` gence de l’Appendice V. Cette requete n’est recevable que si le Secretariat l’a recue ¸ ´ ˆ avant que le dossier ne soit remis au tribunal arbitral conformement a l’article 16, ´ ` qu’une demande ait ou non ete deposee par le requerant. ´´ ´ ´ ´ 2. L’arbitre d’urgence rend sa decision sous forme d’ordonnance. Les parties s’enga´ gent a se conformer a toute ordonnance rendue par l’arbitre d’urgence. ` ` 3. Le tribunal arbitral n’est pas lie par l’ordonnance de l’arbitre d’urgence quant aux ´ points, questions ou differends qui y sont tranches. Le tribunal arbitral peut modifier ´ ´ ou rapporter l’ordonnance ou toute modification apportee a celle-ci par l’arbitre d’ur´ ` gence ou lever les mesures ordonnees. ´ 4. Le tribunal arbitral tranche toute demande d’une partie relative a la procedure de ` ´ l’arbitre d’urgence, y compris sur le partage des frais, et toute demande decoulant de ´ l’execution ou de l’inexecution de l’ordonnance ou en relation avec cette execution ou ´ ´ ´ inexecution. ´ 5. L’article 29, paragraphes 1 a 4, et les Regles relatives a l’arbitre d’urgence qui ` ` ` figurent a l’Appendice V (collectivement les “Dispositions relatives a l’arbitre d’ur` ` gence”) ne s’appliquent qu’aux parties qui sont signataires de la convention d’arbitrage visant le reglement sur laquelle la requete est fondee ou leurs successeurs. ` ´ ˆ 6. Les dispositions relatives a l’arbitre d’urgence ne s’appliquent pas si : ` a) la convention d’arbitrage visant le reglement a ete conclue avant la date d’entree en ` ´´ ´ vigueur du reglement, ` b) les parties sont convenues d’exclure l’application des dispositions relatives a l’arbi` tre d’urgence, c) les parties sont convenues d’une autre procedure pre-arbitrale prevoyant l’octroi ´ ´ ´ de mesures conservatoires ou provisoires ou d’autres mesures similaires. 7. Les dispositions relatives a l’arbitre d’urgence n’empechent pas les parties de solli` ˆ citer l’octroi de mesures provisoires ou conservatoires urgentes aupres de toute auto` rite judiciaire competente a tout moment avant la soumission d’une requete a cette fin ´ ´ ` ˆ ` conformement au reglement et meme posterieurement si les circonstances s’y pre´ ` ´ ˆ ˆ tent. La saisine d’une autorite judiciaire competente pour obtenir de telles mesures ne ´ ´ contrevient pas a la convention d’arbitrage et ne constitue pas une renonciation a ` ` celle-ci. Pareille requete, ainsi que toutes mesures prises par l’autorite judiciaire, sont ´ ˆ portees sans delai a la connaissance du Secretariat ». ´ ´ ` ´ L’apport majeur du nouveau reglement reside dans la possibilite d’avoir recours a l’arbi` ´ ´ ` tre d’urgence des lors que la clause compromissoire fait reference au reglement CCI, ` ´´ ` alors qu’un accord distinct etait prealablement requis pour avoir acces au mecanisme ´ ´ ´ ` d’urgence. Le systeme d’opt-in a donc ete remplace par un systeme d’opt-out. Le para` ´´ ´ ` graphe 4 prend par ailleurs en compte « les incertitudes concernant la possibilite de ´ demander a un tribunal etatique d’ordonner l’execution forcee d’une ordonnance rendue par ` ´ ´ ´ un arbitre d’urgence (...) »424. 424. P. Mayer et E. Silva Romero, « Le nouveau reglement d’arbitrage de la chambre de commerce internationale (CCI) », Rev. ` arb. 2011.897. 114 http://www.tent.La

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