Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 129)

ART. 1449 C’est ainsi que certaines institutions d’arbitrage ont elabore des systemes proceduraux ´ ´ ` ´ remplissant cette fonction « d’arbitre de l’urgence ». En pratique, celles-ci n’ont pas connu a ce jour le succes escompte, le nombre de litiges dans lesquels les parties y ont ` ` ´ eu recours etant tres limite, ce qui est peut-etre la demonstration du fait que l’interven´ ` ´ ˆ ´ tion du juge etatique en amont de l’ouverture de la procedure arbitrale ne pose pas, aux ´ ´ yeux des parties, de reelles difficultes. ´ ´ ` A l’occasion de l’une des rares saisines effectuees421, s’est d’ailleurs posee la question de ´ ´ la nature de la decision rendue dans le cadre du refere pre-arbitral prevu par le regle´ ´´ ´ ´ ´ ` ment d’arbitrage CCI de 1998, au regard, en particulier, de son execution forcee et des ´ ´ voies de recours. C’est ainsi que dans un arret du 29 avril 2003, la Cour d’appel de Paris ˆ etait saisie d’un recours en annulation d’une decision rendue par un tiers dans le cadre ´ ´ de la procedure de « refere pre-arbitral » de l’ancien reglement de la CCI sur une ´ ´´ ´ ´ ` demande de suspension d’execution d’un contrat de vente422. Apres avoir constate que, ` ´ ´ s’agissant de cette mesure provisoire, les parties ne se referaient pas a un « arbitrage » ´´ ` et, surtout, que la mission confiee au tiers n’etait pas de nature juridictionnelle, la Cour ´ ´ d’appel a considere qu’il n’y avait la que la mise en œuvre d’un « mecanisme contractuel » ´ ´ ´ ` et, qu’en consequence, la decision ne pouvait etre qualifiee de sentence arbitrale et n’etait ´ ´ ˆ ´ ´ pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation. Malgre les apparences, il n’y avait pas d’arbitrage proprement dit car la mission confiee ´ ´ au tiers etait, selon le professeur Jarrosson, « certes decisoire, mais non juridictionnelle ». ´ ´ Sur un plan general on ne peut qu’approuver la solution et specialement son aspect d’op´ ´ ´ portunite pratique. D’autres decisions de nature moins strictement et clairement provi´ ´ soires et conservatoires pourraient toutefois conduire a une autre appreciation quant a la ` ´ ` nature de l’intervention du tiers agissant dans le cadre d’un refere pre-arbitral, ne serait´´ ´ ´ ce que parce que, comme dans tout refere, il n’y a parfois pas loin, dans la realite des ´´ ´ ´ ´ effets juridiques, entre le provisoire et le fond. Le succes plus que relatif du mecanisme et l’incertitude quant a la nature juridique de la ` ´ ` decision du tiers ont conduit la CCI a modifier le dispositif et a instituer un veritable arbitre ` ´ ` ´ d’urgence dans le cadre du reglement d’arbitrage entre en vigueur le 1er janvier 2012. ` ´ L’article 29 de ce reglement423 est ainsi redige : ´ ´ ` 421. E. Gaillard et Ph. Pinsolle, « The ICC pre-arbitral referee ; first pratical experience », Arb. Int. vol. 20, no 1, 2004, p. 13 ; P. Tercier, « L’experience de la Chambre de commerce internationale dans le cadre du refere pre-arbitral », in J.-M. Jacquet et ´ ´ ´ ´ ´ ´ E. Jolivet (dir.), Les mesures provisoires dans l’arbitrage commercial international, Evolutions et Innovations, Litec, 2007, p. 47 ; J.-Y. Garaud, Ch.-Henri de Taffin, « Le reglement de refere pre-arbitral de la CCI », Bull. CCI, vol. 16, no 1, 2005, p. 33 ; ` ´ ´ ´ ´ K. P. Berger, « Pre-Arbitral Referees : Arbitrators, Quasi-Arbitrators, Hybrids or Creatures of Contract Law ? », in Global reflections on international law, commerce and dispute resolution / Liber Amicorum in honour of Robert Briner, ICC Publishing, 2005, p. 73. 422. Paris, 29 avr. 2003, Rev. arb. 2003.1296, obs. Ch. Jarrosson et, specialement sur l’aspect « opportunite pratique » de ´ ´ la solution retenue, p. 1307 ; pour une autre approche de la question, v. P. Mayer, JDI 2004, p. 511 ; A. Mourre, « Refere pre´ ´ ´ ´ arbitral de la CCI : to be or not to be a judge », Gaz. Pal. 28-29 mai 2003, p. 5 ; D. 2003, somm. comm., p. 2478, note Th. Clay. 423. E. Castineira, « The Emergency Arbitrator in the 2012 ICC Rules of Arbitration », Cah. arb. 2012, no 1, p. 65 ; C. de los Santos Lago et V. Bonin, « Emergency proceedings under the new ICC Rules », Spain Arb. Rev. 13/2012, p. 5 ; P. Mayer et E. Silva Romero, « Le nouveau reglement d’arbitrage de la chambre de commerce internationale (CCI) », Rev. arb. 2011.897 ; ` W. L. Craig et L. Jaeger, « The 2012 ICC Rules : Important Changes and Issues for Future Resolution », Cah. arb. 2012, vol. 1, p. 15. 113

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