Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 125)

ART. 1448 Cour d’appel de Paris a confirme que, saisie d’un recours contre l’ordonnance d’exequa´ tur conferee a une sentence arbitrale internationale, elle n’etait pas contrainte de ´ ´ ` ´ surseoir a statuer dans l’attente de l’aboutissement d’une instruction penale en cours412. ` ´ Elle reaffirme ainsi que la regle « le criminel tient le civil en l’etat » n’a qu’un role residuel ´ ` ´ ˆ ´ en matiere d’arbitrage. ` 107 Consolidation des procedures arbitrales connexes. – Plusieurs procedures arbi´ ´ trales peuvent etre engagees de front entre les memes parties et ne pas etre denuees de ˆ ´ ˆ ˆ ´ ´ liens. La consolidation des procedures arbitrales connexes n’est pas envisagee par la loi ´ ´ francaise, contrairement a certains droits etrangers. C’est ainsi que le Code de procedure ¸ ` ´ ´ civile neerlandais prevoit la consolidation de procedures d’arbitrage distinctes si celles´ ´ ´ ci ont toutes leur siege aux Pays-Bas413. ` En droit francais, le principe est qu’a des contrats distincts correspondent des clauses ¸ ` d’arbitrage distinctes qui fondent des competences arbitrales distinctes : « l’application ´ d’une clause compromissoire ne peut etre etendue a des rapports d’obligations qui ne resul` ´ ˆ ´ tent pas de la convention ou elle est stipulee »414. ´ ` Cette divisibilite des procedures d’arbitrage ne peut faire l’objet de l’exception de la ´ ´ consolidation qu’a la condition que soit rapportee la preuve que telle a ete l’intention des ` ´ ´´ parties : accepter de rendre un seul tribunal arbitral competent au titre d’une multiplicite ´ ´ de contrats et donc de clauses d’arbitrage. La consolidation est donc le procede excep´ ´ tionnel par lequel il est admis qu’un tribunal arbitral unique puisse statuer a propos de ` droits decoulant de contrats distincts. ´ Il resulte en effet de l’arret Sofidif qu’« en raison du fondement consensuel de leur juridic´ ˆ tion, de la diversite des contrats (...), des differences des clauses compromissoires, de l’ab´ ´ sence, malgre l’unicite de l’objectif poursuivi, d’une articulation entre ces clauses permettant ´ ´ d’induire une volonte commune pour un arbitrage unique, les arbitres auraient du se referer ´ ´´ ˆ a chaque contrat, pour apprecier leur competence a l’egard de chaque partie et de chaque ` ´ ´ ` ´ element du litige »415. ´´ Dans son commentaire de l’arret Sofidif, le doyen Loquin indiquait : « l’arret rendu par la ˆ ˆ Cour d’appel de Versailles confirme de la maniere la plus nette l’impossibilite, en droit fran` ´ c ¸ais, de consolider des procedures d’arbitrage distinctes, en l’absence de volonte certaine ´ ´ des parties en ce sens »416. Il est depuis lors etabli qu’a defaut d’accord des parties, il ´ ` ´ n’appartient ni a l’institution d’arbitrage, ni au tribunal arbitral saisi en vertu de l’une ou ` de l’autre des clauses de statuer sur le tout417. La Cour d’appel de Paris a ainsi annule une sentence arbitrale dans laquelle le tribunal ´ arbitral avait cru pouvoir se prononcer, sans l’accord des parties, sur des demandes connexes fondees sur des clauses compromissoires differentes au seul motif que ces ´ ´ 412. Paris, 1er avr. 2010, RG no 09/07068, Cah. arb. 2012, no 3, p. 647. D. 2010, p. 2940 et p. 2945, note Th. Clay ; Petites Affiches 2011, no 38, p. 9, note M. de Boisséson. ´ 413. CPC, art. 1046 ; v. aussi Code de procedure civile de Californie, Sect. 1281.3 ; Ordonnance sur l’arbitrage de Hong Kong, Art. 6B(1) ; Loi sur l’arbitrage de Nouvelle Zelande, Schedule 2, Art. 2. ´ 414. Cass. civ. 1re, 16 juill. 1992, Bull. civ. I, no 232. 415. Versailles, Rev. arb. 1991.326. 416. Rev. arb. 1991.337. 417. Ph. Fouchard, E. Gaillard, B. Goldman, Traite de l’arbitrage commercial international, Litec, 1996, no 521. ´ 109

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