Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 121)

ART. 1448 « Si le Comite decide que le moyen allegue vise les pouvoirs du tribunal, le Comite se doit ´ ´ ´ ´ ´ ensuite d’examiner si le tribunal a excede ses pouvoirs de maniere “manifeste”. Cela implique ´ ´ ` un examen prima facie de l’exces allegue (...) c’est-a-dire qu’il “saute aux yeux” »389. ` ´ ´ ` 102 Une redaction legerement modifiee. – On peut s’interroger sur la portee de la ´ ´ ` ´ ´ difference redactionnelle entre l’ancien article 1458, qui disposait que : « Lorsqu’un litige ´ ´ dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d’une convention d’arbitrage est porte devant une ´ ´ juridiction de l’Etat (...) », et la formulation du nouvel article 1448 qui prevoit que : « Lors´ qu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porte devant une juridiction de ´ ´ l’Etat (...) ». Une lecture scrupuleuse du nouveau texte peut, en effet, laisser penser que le juge etati´ que aurait, desormais, a apprecier, au-dela de son eventuel caractere manifestement nul ´ ` ´ ` ´ ` ou inapplicable, du contenu de la convention et, en d’autres termes, aurait ainsi, de maniere generale, le pouvoir de rechercher si le litige « releve » bien de ladite convention. ` ´ ´ ` Une telle interpretation constituerait un bouleversement du principe selon lequel c’est le ´ tribunal arbitral qui est seul juge de sa propre competence (art. 1465). Il ne semble pas ´ ` que telle ait ete l’intention des auteurs du Decret. A preuve le rapport au Premier ministre ´´ ´ qui indique, d’une part, que « (...) l’article 1448 clarifie la redaction de l’ancien article 1458 ´ sans pour autant en changer la substance (...) » et, d’autre part, que « (...) cet article consacre ainsi l’effet negatif du principe de “competence-competence” dont l’effet positif est ´ ´ ´ rappele a l’article 1465 (...) ». ´` Cette articulation entre l’efficience voulue aussi bien de la clause compromissoire que du principe competence-competence et donc la rigueur imposee dans l’admission de ´ ´ ´ la nullite ou de l’inapplicabilite, est parfaitement prise en compte par la jurisprudence ´ ´ francaise390, laquelle conforte ainsi la coherence du systeme procedural arbitral, lequel ¸ ´ ` ´ ne pourrait etre que destabilise par une trop grande facilite d’acces au juge etatique a ˆ ´ ´ ´ ` ´ ` seule fin de contester, avant tout debat, la convention d’arbitrage. Il semble toutefois que ´ la modification de la redaction n’a pas abouti a la clarification souhaitee. ´ ` ´ 103 Renonciation a la clause compromissoire. – Le texte prevoit, comme par le passe, ` ´ ´ ´ que « [l]a juridiction de l’Etat ne peut relever d’office son incompetence ». L’incompetence ´ ´ de la juridiction etatique est une exception de procedure391. Cette exception doit donc, a ` ´ ´ peine de nullite, etre soulevee in limine litis392. Les parties peuvent ainsi renoncer a se ´ ˆ ´ ` prevaloir de la clause compromissoire393. Une telle renonciation peut resulter de ´ ´ l’abstention du defendeur a soulever l’incompetence du tribunal etatique in limine litis394, ´ ` ´ ´ mais la renonciation a la clause compromissoire ne doit toutefois pas etre equivoque, ` ˆ ´ 389. Decision du comite ad hoc dans l’affaire Togo Electricite et GDF Suez Energie c/ La Republique Togolaise, 6 sept. 2011, ´ ´ ´ ´ Affaire CIRDI no ARB/06/07, no 55. ´ ` 390. Cass. civ. 1re, 7 juin 2006, Rev. arb. 2006.945, obs. E. Gaillard. La Cour de cassation n’a juge que tres rarement (six fois) qu’une clause etait « manifestement nulle ou manifestement inapplicable », in Th. Clay (dir.), Le nouveau droit francais de ´ ¸ l’arbitrage, Lextenso, 2011, p. 110. ´ 391. Cass. civ. 2e, 22 nov. 2001, Rev. arb. 2002.371, note Ph. Thery. 392. Cass. civ. 1re, 14 avr. 2010, no 09-12.477. 393. Cass. civ. 1re, 7 juin 2006, no 04-19.290, Bull. civ. I, no 283. 394. Cass. civ. 1re, 23 janv. 2007, no 06-12.946, Rev. arb. 2007.290, note E. Teynier et P. Pic. 105

Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1