Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 118)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ le cadre de groupes de societes, de contrats lies374, d’ensembles contractuels multipar´´ ´ ties, d’operations economiques complexes ou d’extension des effets d’une clause com´ ´ promissoire au-dela du contrat d’origine ; autant de situations que l’on rencontre fre` ´ quemment en matiere de commerce international et specialement dans le domaine des ` ´ transports. Le risque de fractionnement et de dispersion du contentieux etant reel, la jurisprudence ´ ´ fait generalement prevaloir le pouvoir juridictionnel du tribunal arbitral et considere qu’il ´ ´ ´ ` revient au tribunal arbitral de se prononcer sur l’applicabilite de la clause compromis´ soire invoquee. Il reste pourtant des situations ou une interpretation souple ne resiste ´ ´ ´ ` pas a l’analyse, meme sommaire, particulierement quand les clauses contraires sont ` ˆ ` stipulees dans des contrats distincts bien qu’economiquement et juridiquement lies. ´ ´ ´ L’inapplicabilite manifeste a ainsi ete constatee lorsque, a l’evidence, la clause compro´ ´´ ´ ` ´ missoire invoquee est indifferente au contrat litigieux. ´ ´ Dans un arret du 4 juillet 2006375, les parties avaient conclu deux contrats, un contrat ˆ d’approvisionnement contenant une clause d’arbitrage et un contrat de gage contenant une clause attributive de competence. La Cour de cassation a approuve les juges du fond ´ ´ d’avoir declare inapplicable la clause compromissoire au second contrat, car les parties ´ ´ ont voulu distinguer les contrats par des clauses contraires, de telle sorte que l’on peut en deduire que la clause stipulee dans le contrat de gage, dont l’execution est poursuivie, ´ ´ ´ excluait la competence du tribunal arbitral a laquelle seul le contrat d’approvisionnement ´ ` ressortit. La convention d’arbitrage stipulee au contrat d’approvisionnement est mani´ festement inapplicable au litige. Dans un arret du 11 juillet 2006, des societes avaient assure, respectivement en qualite ˆ ´´ ´ ´ d’agent et de transporteur, le transport maritime de marchandises pour le compte d’une societe americaine. Les reservations de fret contenaient des clauses compromissoires et ´´ ´ ´ prevoyaient que leur contenu serait annule et remplace par les stipulations de connaisse´ ´ ´ ments qui, quant a eux, ne prevoyaient pas de clauses d’arbitrage, mais des clauses de ` ´ prorogation de for. Un litige est survenu en raison des dommages constates a l’arrivee ´ ` ´ des marchandises. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir juge que les ´ clauses compromissoires etaient manifestement inapplicables : « la Cour d’appel, qui n’a ´ pas eu a proceder a une quelconque investigation, a exactement deduit que la clause compro` ´ ` ´ missoire, contenue aux avant-contrats qu’etaient les reservations de fret, avait ete rempla´ ´ ´´ cee, par une nouvelle expression de la volonte des parties, par les stipulations des connaisse´ ´ ments, de sorte qu’elle etait devenue manifestement inapplicable »376. ´ ´ 374. F.-X. Train, Les contrats lies devant l’arbitre du commerce international : Etude de jurisprudence arbitrale, LGDJ, Bibliothe´ ` que de droit prive, 2003. ´ 375. « Mais attendu qu’en presence de deux contrats qui n’ont pas le meme objet, dont l’un contient une clause compromissoire ´ ˆ et l’autre une clause attributive de competence, la Cour d’appel, qui a constate que l’arbitre ne pouvait etendre sa competence ´ ´ ´ ´ a un contrat autre que celui qui contenait la clause d’arbitrage, alors que les parties avaient voulu distinguer les contrats par ` des clauses contraires, a pu en deduire que la clause stipulee dans le contrat de gage dont l’execution etait poursuivie excluait ´ ´ ´ ´ la competence du tribunal arbitral de laquelle seul le contrat d’approvisionnement etait manifestement inapplicable au litige ´ ´ (...) », Cass. civ. 1re, 4 juill. 2006, Rev. arb. 2006.959, note F.-X. Train. 376. Cass. civ. 1re, 11 juill. 2006, Rev. arb. 2006.979, J.-Cl. Proc. civ., Fasc. 1034, no 106. 102

Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-05-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-10-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-69-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-79-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-80-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-67-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-210-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-204-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-193-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-143-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-118-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-064-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-029-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-051-9
https://www.nxtbookmedia.com