Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 114)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ aussi residuelle qu’importante que conserve le juge etatique au titre des mesures ´ ´ conservatoires et provisoires (art. 1449). Le volet negatif du principe de competence-competence a ete consacre par l’arret Ameri´ ´ ´ ´´ ´ ˆ can Bureau of Shipping, dans lequel la Cour de cassation affirme que « seule la nullite ´ manifeste de la convention d’arbitrage est de nature a faire obstacle a l’application du principe ` ` selon lequel il appartient a l’arbitre de statuer sur sa propre competence, principe qui consa` ´ cre la priorite de la competence arbitrale pour statuer sur l’existence, la validite et l’etendue ´ ´ ´ ´ de la convention d’arbitrage »359. Sur ce fondement, la Cour de cassation a, par la suite, reconnu la primaute de la clause ´ d’arbitrage sur la clause attributive de juridiction contenue dans le meme contrat et ˆ consacre le principe selon lequel « il appartient a l’arbitre de statuer sur sa propre compe` ´ ´ tence ». La Cour de cassation a ainsi cassé l’arrêt d’appel qui avait écarté une clause d’arbitrage au motif que celle-ci etait contredite par une clause attributive de competence ´ ´ figurant au meme acte. La Cour de cassation a estime qu’en se determinant ainsi, sans ˆ ´ ´ caracteriser la nullite ou l’inapplicabilite manifeste de la clause d’arbitrage, seules de ´ ´ ´ nature a faire obstacle a la competence arbitrale pour statuer sur l’existence, la validite ` ` ´ ´ et l’etendue de la convention d’arbitrage, la Cour d’appel avait excede ses pouvoirs et ´ ´ ´ viole l’effet negatif du principe de competence-competence360. ´ ´ ´ ´ L’effet negatif du principe de competence-competence n’est pas universellement ´ ´ ´ ´ reconnu. C’est ainsi qu’il connaît de nombreuses limites aux Etats-Unis, limites qui s’expliquent par la volonte des tribunaux americains de resoudre aussi rapidement que pos´ ´ ´ sible les contestations relatives a la competence et la saisine des arbitres et de ne pas ` ´ retarder l’examen de ces questions au jour du controle de la sentence arbitrale dans le ˆ cadre d’un recours en annulation361. Meme en France, ce principe connaît des limites. La Chambre sociale de la Cour de casˆ sation a ainsi recemment decide qu’en presence d’une clause compromissoire incluse ´ ´ ´ ´ dans un contrat dont l’une des parties invoque la qualification de contrat de travail, il revient au conseil des prud’hommes de proceder par priorite a un examen des elements ´ ´` ´´ de fait et de droit afin de determiner si le contrat en cause est un contrat de travail et, dans ´ la negative, de renvoyer les parties en cause devant l’arbitre362. ´ ` 96 Competence arbitrale et litispendance. – A titre liminaire, on ecartera la confusion ´ ´ parfois faite avec la litispendance qui recouvre l’hypothese ou le meme litige est porte ` ˆ ´ ` devant deux juridictions de meme degre egalement competentes pour en connaître (CPC, ˆ ´´ ´ art. 100). Le conflit de competence qui peut exister entre une juridiction arbitrale et une ´ juridiction etatique n’est pas de la meme nature pour au moins deux motifs : d’une part, ´ ˆ 359. Cass. civ. 1re, 26 juin 2001, no 99-17.120, Rev. arb. 2001.529, note E. Gaillard. ´ 360. Cass. civ. 2e, 18 dec. 2003, no 02-13.410, Gaz. Pal. 22 mai 2004, no 143, p. 20. 361. C. R. Reetz, « The limits of the Competence-Competence Doctrine in United States Courts », Dispute Resolution Internatio´ nal, vol. 5, no 1, mai 2011, p. 5. V. aussi D. Jones, « Competence-Competence », Arbitration, vol. 75, no 1, fevr. 2009, p. 56 et C. Catino, compte-rendu du colloque « La competence-competence a la francaise : faut-il toujours donner la priorite a ´ ´ ` ´ ` ¸ l’arbitre ? », Paris, 3 avr. 2012, Cah. arb. 2012, no 2, p. 437. 362. Cass. soc., 30 nov. 2011, no 11-12.905, Gaz. Pal. 2-3 mars 2012, p. 29, v. note no 162. 98

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