Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 111)

ART. 1447 Cette affirmation jurisprudentielle est survenue quelques temps apres la modification, ` par la loi du 15 mai 2001, de l’article 2061 du Code civil qui a renverse la proposition ´ anterieure selon laquelle la clause compromissoire etait nulle sauf disposition contraire, ´ ´ en posant le principe de validite de la clause compromissoire conclue a raison d’une ´ ` activite professionnelle. ´ 92 Un contrat dans le contrat. – L’independance de la clause compromissoire est d’une ´ complete coherence avec le nouvel article 1442, alinea 2 qui indique clairement que la ` ´ ´ clause compromissoire est un contrat en elle-meme, un contrat dans le contrat. Cette ˆ separabilite de la clause compromissoire, desormais inscrite dans les textes, ecarte ´ ´ ´ ´ cette incongruite, sinon juridique du moins pratique, qui aurait voulu que l’arbitre ne ´ puisse statuer et, eventuellement, prononcer la nullite de la convention principale sans, ´ ´ faute d’independance de la clause compromissoire dont il tenait son investiture, perdre ´ immediatement le pouvoir de remplir son office. ´ ` l’evidence, l’habilete du raisonnement ne pouvait resister a la volonte d’efficience qui A ´ ´ ´ ` ´ entoure l’arbitrage. Il est vrai que cette argumentation d’un lien non dissoluble entre les deux elements contractuels etait avancee par des adversaires de l’arbitrage et/ou des ´´ ´ ´ plaideurs voulant echapper a la condamnation. ´ ` 93 Notion d’inefficacite du contrat principal. – La deuxieme phrase du 1er alinea de ´ ` ´ l’article 1447 reproduit exactement la motivation du premier arret precite354 qui indique ˆ ´ ´ que la clause compromissoire ne peut « etre affectee par l’inefficacite (...) du contrat princi´ ´ ˆ pal ». L’inefficacite est une notion de fait, non juridique, choisie volontairement pour son ´ caractere particulierement large qui recouvre par exemple les hypotheses de resiliation, ` ` ` ´ de caducite, d’expiration, voire meme d’inexistence355 d’un contrat, c’est-a-dire, plus ` ´ ˆ generalement, des cas ou la force obligatoire disparaît ou n’a jamais pris effet356. Dans ´ ´ ` tous les cas, l’etat du droit positif est, sur ce point, parfaitement clair. ´ 94 Nullite = non ecrite. – L’alinea 2 du nouvel article 1447 (reproduction a l’identique de ´ ´ ´ ` l’ancien article 1446) appelle peu de commentaires. L’obligation substantielle d’une base ecrite a la clause compromissoire, imposee par l’article 1443, est une condition de forme ´ ` ´ essentielle de l’existence meme de la convention d’arbitrage. ˆ Lorsqu’elle est etablie, la nullite de la clause compromissoire est, tant en arbitrage ´ ´ interne qu’international, absolue et ne peut donc qu’etre constatee, sans pouvoir etre ˆ ´ ˆ couverte par une validation a posteriori des parties qui, si elles souhaitent malgre ´ tout encore toutes deux recourir a l’arbitrage, ont toujours la possibilite de signer un ` ´ compromis. 354. Cass. civ. 2e, 4 avr. 2002, note no xxx. ´ 355. Cass. civ. 2e, 25 oct. 2005, Rev. arb. 2006.103, note J.-B. Racine, spec. no 28 et s. 356. V. « Le nouveau droit francais de l’arbitrage », op. cit., p. 86 et 109. ¸ 95

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